à l'article 1407 du Code de procédure civile ; L'ordonnance du Président du tribunal de commerce de Grenoble a été rendue conformément à l'article 1409 du Code de procédure civile, en date du 22 novembre

Le commandement de payer vise la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et la volonté du bailleur de s'en prévaloir, ainsi que les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18.

Le Tribunal a fait convoquer [Localité 1] SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges, L’expert judiciaire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14e chambre ARRÊT N° contradictoire DU 19 NOVEMBRE 2015 R.G. N° 14/07860 AFFAIRE : [K] [N] ...

875 et 145 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 dans les limites de la compétence

DG..., domicilié [...] , 140°/ à M. FA... AT..., domicilié [...] , 141°/ à Mme KR... OU..., domiciliée [...] , 142°/ à Mme GR... YG..., 143°/ à M. CM... HP..., domicilié [...] , 144°/ à M. CP...

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 140 1 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 144 1 du code du travail ne prohibe la compensation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Rectification d'erreur matérielle DU 19 AVRIL 2023 N° RG 23/00918 N° Portalis DBV3-V-B7H-VY3R

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 148, 148-2, 148-6, 179, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté

[C] [U] demande à la cour de': Vu l'article L. 238-1 du code de commerce, Vu l'article R.153-6 du Code de commerce, Vu les articles 10, 11 et 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

L. 13, L. 19 et L. 20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que la faculté de faire appel d'un jugement rendu en matière de contravention de grande voirie est réservée

, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 145-58, est irrévocable" ; que l'article LI45-58 du code de commerce précise que : "Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai

1103 et suivants, 1343-5, et 1728 du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, -CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire contenue

145 du nouveau Code de procédure civile, celles prévues par les articles 232 à 284-1 de ce même Code ; qu'en infirmant l'ordonnance de rétraction de l'ordonnance sur requête rendue le 19 octobre 2004

R. 5143-8 du code de la santé publique ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu