223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

2232 du code civil.

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, La S.A.S [9] (ci après [3]) demande au tribunal, de : Vu les arti cles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 2102

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation, mais à l'article L.221-25 dudit code.

Elle a de même réduit à cinq ans le délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce afin de l'harmoniser avec celui de l'article 2224 du code civil, mais sans en préciser le point de

irrégulière, dans la mesure où le ministre de l'intérieur a méconnu l'obligation d'information découlant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité de ces infractions n'est

Il a fait valoir que le préavis contractuel et celui prévu par l'article L 134-11 du code de commerce stipulent une durée de deux mois pour la deuxième année commencée.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des

L.626-14 et R. 626-25 du Code de commerce.

les époux D... devant le tribunal de commerce de Calais sur le fondement tant de l'article 1116 du Code civil que de l'article 1641 du même code ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève

Attendu que l'article L. 221-14 du code de commerce prévoit que la cession de parts sociales pour être opposable aux tiers, doit donner lieu à publication des statuts modifiés au registre du commerce et

784, 902, 901, 960 et 961 du code de procédure civile, Vu les articles 1109, 1116, 1134, 1304, 1371, 1147 [ancien] du code civil, - la recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées, - ordonner

222-37 du code pénal.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Chandelles, propriétaire d'un fonds de commerce de discothèque, a été déclarée en règlement judiciaire le 25 janvier 1985, puis en liquidation des

Ainsi, en vertu des articles L. 641-3 et L. 622-25 du code de commerce et des articles 2284 et 2285 du code civil, la créance doit être inscrite à titre privilégié.