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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302742_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001466_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501022_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2203242_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2400598_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2406852_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303829_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100745_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02019_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108780_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215956_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110352_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2328065_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403768_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301666_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01966_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201779_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2010595_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313651_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005207_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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