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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2303912_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303913_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304181_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2502953_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01422_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 10-1-a de l'accord

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302426_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00058_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A devant le tribunal administratif de Versailles que l'intéressé avait soulevé un moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour contesté méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401565_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si elle soutient que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'un défaut d'examen

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209047_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et, d'autre part, d'entrée régulière sur le territoire français au titre de l'article L. 423-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513591_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405103_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512130_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506062_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2514537_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle soutient que : sa requête est recevable ; la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l’articles L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605404_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300714_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2312716_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

3, paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510666_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603059_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511928_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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