706-96 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé pour Vladas X..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

l'article R. 331-10-2 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Charlotte TOURNIER en ses observations. M.

1er de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 113-1 et L. 113-17 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée et des articles 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale

auteur et coauteur permis la disparition des sommes de 1 471 380,50 francs et 1 288 895,43 francs retirées sur le fondement de factures fictives émises au nom de sociétés dissoutes ou liquidées et de

[I] a fait assigner Monsieur [N] [C] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement par défaut lors même que [Y] [G], ni présent ni représenté, a été convoqué par

-480-481-485-484-486-471-473-475 Bois Taillis Section A 487-521-533 et 499, le tout pour 98 ha 15 a 40 ca • dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer et ordonner pour le surplus la vente sur licitation

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

319 du Code pénal, 2, 3, et 470-1 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, 1382, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué après avoir relaxé

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

L. 471-2 du code de l'action sociale des familles, en qualité de curatrice, conformément à l'article 451 du code civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 31

article 700 du Code de procédure civile.

domestique et l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à payer diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs

de 900 000 francs augmentée d'intérêts capitalisés et la somme de 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la Cour considère que c'est à bon droit que