AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
68f1cd892f77035fb0bf7f78
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lease Group, Vu l'absence de conclusions au fond de l'intimée, Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile, Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la
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Pôle 1 - Chambre 3
6538b4127ffc2c8318ee010d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
SUR CE, En vertu du 3e alinéa de l'article 510 du code de procédure civile, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du
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