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Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

[P] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Les sociétés CLF et CLA ont interjeté appel de ce jugement le 2 mai 2022.

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Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par la CIMADE et l'ANAFE : 9.

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Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

R.522-13 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code

A B, représenté par Me Larbre, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

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Par la présente requête, le SIAM demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre la SMACL Assurances de maintenir la police d'assurance