et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-813 du code de la santé publique : " Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer

696 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie défenderesse ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité commande

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... demande la présente cour, désignée comme cour de renvoi Au vu des articles 815 et suivants ainsi que les articles 1 400 et suivants du code civil, de l'article 262-1 du code civil Déclarer recevable

Aux termes de l’article 1313 du code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026, * JUGER que la créance de

L’article 3 du dispositif énonce que les rentes mentionnées à l’article 2, versées à terme échu, seront revalorisées par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité

, V 14-27. 812, W 14-27. 813, X 14-27. 814, Y 14-27. 815, Z 14-27. 816, A 14-27. 817, B 14-27. 818, D 14-27. 820, E 14-27. 821, F 14-27. 822, H 14-27. 823, J 14-27. 825, K 14-27. 826, M 14-27. 827, N 14

de crédit d’impôt recherche d’un montant de 292 813 euros au titre de l’année 2016, assorti des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article

815-13 du code civil.

En vertu de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est informé, notamment, du droit d'être assisté

1094-1 du code civil, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et donc excédé ses pouvoirs, violant ainsi l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE Madame Y... soutenait

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " (...)

d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation de ses liens en France ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 03 Novembre 2025 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans