elle a commis une faute et engagé ainsi sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'il invoque à cet égard les mentions de la proposition d'achat qui, signée le 17 mars 2008

au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire); Le présent arrêt sera opposable à l'AGS CGEA de [Localité 5] dans les limites de sa

article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL SOUSA PEREIRA aux dépens.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

de l’article L.611-7, alinéa 5, du code de commerce qui permet au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de faire application de l’article 1343-5 du code civil à civil à l'égard d'un créancier

En l'absence d'une réelle intention coupable au sens des dispositions issues de l'article L.8221-5 du code du travail, la cour rejettera la réclamation indemnitaire nouvelle de Mme [E] [B] pour travail

242-1 du code de la sécurité sociale lorsque la présomption d'absence de lien de subordination avec le donneur d'ordre qui s'attache à ce statut en vertu du I de l'article L.8221-6 du code du travail

L. 3121-22 du Code du travail dispose que : « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,

de connaître l'origine ni les modalités de détermination du trop-perçu ; - les articles L. 622-7 et suivants du code de commerce rendent la créance inopposable dès lors qu'elle a été placée en procédure

3253-17 (ancien article L. 143-11-8) du code du travail, - dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article

Si, en vertu de l'article L. 8223-1 du code du travail, le droit à l'indemnité pour travail dissimulé naît au moment de la rupture du contrat de travail, la demande en versement de cette indemnité porte

L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, A titre subsidiaire, dire que la convention de forfait jour est irrégulière et sans effet, - condamner la SA KPMG à lui verser les sommes de : . 155 529,36

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

contribution spéciale en application des articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et de la contribution forfaitaire en application des articles L. 822-2 à L. 822-6 du code

de ses dettes " ; qu'agissant ainsi, en dehors du cadre de l'article 2037 du Code civil, la caution ne pouvait agir en responsabilité à l'encontre de la banque, pour faute de cette dernière envers la

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail

immatériels, des dépens et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.