CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 159 résultats pour « article L1123-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5cd5dcdc6046d47b09dbe

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Localité 1] - 1/ La SAS WE THINK DESIGN [Adresse 1] [Localité 2] 2/ La SCI BHD Croisement [Adresse 2] et [Adresse 3] Demanderesses comparant par Maître Louisa DAHMANI Avocate à [Localité 3] ΕT La

Source officielle

Page 67 sur 108

← PrécédentSuivant →
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59ea9ac119309ab9ea7c

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[O] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, - Condamner la société MJ-O au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8f9383a880008fd099e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société fait valoir le défaut de droit d'agir du syndicat CGT dans le cadre d'une action de substitution fondée sur l'article L1154-2 du code du travail et dans le cadre de l'atteinte à l'intérêt collectif

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 décembre 2019, la société IFR demande à la cour, au visa des articles 1126. 1131 et 1134 anciens du code civil, de : -ordonner la reprise

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le licenciement étant fondé sur un motif discriminatoire (article L1132-4 du code du travail), il y a lieu d'ordonner, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d584f2280d59f31b03

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Le véhicule a fait l'objet d'un vol le 2 avril 2016.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3588dd7001754d623ad6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L113-2 du Code des assurances, l'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60351ae7bc5eae4638fb1e7e

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

4-1 précise expressément que ' le mode de calcul de (la) prime d'ancienneté est déconnecté des salaires minima de Branche' ; enfin l'article 4-2, relatif au mode de calcul de cette prime et au maintien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603426e3e5e24e165788d07f

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Attendu qu'il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L1133-3 du code du travail que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f367dc6faf00095888d9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par conclusions récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 15 décembre 2023, les époux [B] demandent à la cour, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 565, 566 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81fe704a005d1ed70d3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L 113-2 et L 113-5 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles L 561-10-2 et L 561-5 du code monétaire et financier ; Vu l'article 515 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162700118eff35429d864c1

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Le site de [Localité 2] est ouvert depuis plus de cinquante ans.

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11281

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L.1132-1, ensemble L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abcc

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

des entreprises de propreté Vu les dispositions de l'article L 3221-4 du Code du travail Vu l'article L1132-1 du Code du travail - recevoir la société ELIOR en son appel et le dire bien-fondé,

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926962fff

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suivant l’article L111-5 du même code dispose qu’en cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L.111-1, L111-2 et L111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18600564bd3ca4465dc1

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

9 du décret du 22 décembre 1964 au regard de l'article 5 du même décret ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5aec601f083189918fb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L1126-2 du code du travail, le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310247

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Simone X..., veuve Y..., domiciliée [...], 2°

Source officielle