AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le montant maximum de cette dernière sera alors doublé conformément à l'article R. 147-5 du code de la sécurité sociale ».
Source officiellePage 67 sur 115
CHAMBRE SOCIALE B
5fde06f442297da65a86bc35
6 juillet 2018
6 juillet 2018
Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail
Source officielle