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2 297 résultats pour « article L1332-4 du code travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le montant maximum de cette dernière sera alors doublé conformément à l'article R. 147-5 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde06f442297da65a86bc35

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065128558704f52e69a3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Selon l'article L1333-2 du code du travail le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163b1ebd953db3685c7905c

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

1er mai 2007 par application de l'article L.122-12 du code du travail, alors applicable, à la société EASYDIS SERVICES, doit être considérée comme nulle et de nul effet parce qu'elle émane d'une personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01764

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

L'article L1232-1 du Code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e2269e3de91be2e9f7ea7b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

R.1454-28 du code du travail et fixé à 1.969,58 euros bruts la moyenne des 3 derniers mois de salaire, -précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a6604abbd03a05db96525b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

700 alinéa 2 du Code de procédure civile, et de l'article 37 alinéas 3 et 4 et 75 de la loi du 10 juillet, dans la mesure où il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, outre 1 100 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60339509b1394149f2544b18

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

L1224-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162700018eff35429d864b4

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

conclue en application de l'article L 1237-11 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb4ac9193ac228b06a7726

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

L132-20 du code des assurances.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c11cdc6046d47bae746

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L1132-2 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L1132-1 et suivants du code du travail - 30 000 euros nets de cotisations et contribution sociales, à titre de dommages-et intérêts sur le fondement des articles L4121-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

689acd1a8a5703d75a66868f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En outre, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9304e

Appel

25 février 2016

25 février 2016

L1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige concernant une sanction disciplinaire, la juridiction prud'homale " apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5dda31367c908eb629

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'exécution fautive du contrat de travail': Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e09b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application des dispositions combinées des article L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdb42d7013d07209e6deb61

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination Attendu qu'en application de l'article L1132-1 du code du travail , aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210179

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

651 du Code civil, la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention ; que cependant, l'article 9 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca849010

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

est constitutif d'un harcèlement moral, - juger que le licenciement pour inaptitude est nul au visa des articles L1132-1 et L 1132-4 et suivants et L 1152- 1 et suivants du code du Travail - juger

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle