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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45018ee05e3ee32ca66c5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine.

Source officielle

Page 67 sur 141

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02071

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

L.1233-2 (ancien article L122-14-3) du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61628cca293034a8c342f6c5

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Juin 2012, en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par Monsieur ROCHE, Président, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile devant la Cour composée de :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894e

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88950

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebbecdc6046d4705e4e0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Pôle social - N° RG 24/01606 - N° Portalis DB22-W-B7I-SODY En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6696bee09a603a6929124b3b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par dernières conclusions signifiées par RVPA le 2 juin 2022, Madame [B] [L] demande au tribunal de : « Vu l’article 1360 du Code civil, Vu l’article 815 et 1686 du Code civil, Vu l’article 1377 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697b0e5dcdc6046d47128ef7

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6163a2454e100fed5ecc2eb9

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b205

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

L122-14-4 du code du travail sera confirmée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b207

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

L122-14-4 du code du travail sera confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034ce3ca1166ab88d0f78c5

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Aux termes de l'article L132-3 du code monétaire et financier ( dans sa version issue de la loi du 15 novembre 2001) le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8af9a

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

L122- 14- 5 du Code du travail, ce qui correspond à 10 mois de salaire, le salarié étant actuellement toujours demandeur d'emploi, - condamner la société DOGAN VOYAGES au paiement de la somme de 7 200

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc43e74459e0c7edce1e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En conséquence, le moyen est inopérant Sur le moyen tiré de l'insaisissabilité des sommes : Aux termes des dispositions combinées des articles L112-1 et R 112-5 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811eacf40727a0043d60c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110117

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 5.

Source officielle
TJ

Référés

678578eaaaacbea0fe684c8d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise sollicitée Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603689298bc04c2c4be86a6d

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Par dernières conclusions du 3 septembre 2015, mesdames [G], [T] et [W] [A] au visa des articles 131-14,145,167 et 243 du code de procédure civile, de l'article L112-1 du code du patrimoine, de l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e68cdc6046d472e2ecd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

les lieux ; - Dit que conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais du preneur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811fecf40727a0043d7cd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle