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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Protection sociale
6866dcc9d33109fd079b3efc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SA [11] a alors saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, par lettre recommandée avec
Source officielle3e chambre
61609206db7ff645d856647b
11 septembre 2014
11 septembre 2014
avril 2011 et aura pour assiette les indemnités offertes dans les conclusions du 22 avril 2011, de débouter Monsieur [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L211-1 du code des procédures civile d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officielleJEX MOBILIER
69cd928bcdc6046d47ca7e61
1 avril 2026
1 avril 2026
L152-1 du code des procédures civiles d’exécution, correspondant à la codification de la Loi Béteille du 22 décembre 2010 et qui dispose : “Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51
Source officielleJ.E.X
6635295be4b5292aaa66227d
30 avril 2024
30 avril 2024
Cette ordonnance a été signifiée le 22 août 2023 à la SARL GROUPE SIR.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a077f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIVATION Sur la compétence : Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d769477fe04f5cc630f
12 avril 2023
12 avril 2023
L'intimée fait valoir que son action, introduite le 24 novembre 2017, n'est pas prescrite, au visa de l'article L218-2 du code de la consommation, dès lors que le premier incident de paiement non- régularisé
Source officielleJEX cab 2
6631370819f939ca6242ddee
25 avril 2024
25 avril 2024
[R] à lui verser la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Source officielleCTX Protection sociale
697442ddcdc6046d4781eccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par requête du 29 novembre 2022, elle a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 3-2
66878c9605d6f7f678d48e44
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par une ordonnance rendue le 21 novembre 2023, notifiée le 22 novembre 2023, le président du tribunal de commerce de Draguignan a débouté la société Efisun de sa demande et, au visa de l'article 952 du
Source officielleJEX cab 2
662fe5d9b89538338ecde975
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Effectivement, l’assignation mentionne l’article 763 du code de procédure civile au lieu de l’article 762 du code de procédure civile applicable en l’espèce en raison du montant, inférieur au seuil de
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78c3
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il précise que le législateur a encadré la tarification de la tierce personne dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie, à hauteur de 22 euros minimum en application de l'article 30 du projet
Source officielleSection B
68f07cf68df3795388ea9af3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
25 de ladite loi énumère les articles qui sont applicables en Polynésie française, et force est de constater qu'aucune ne modifie l'article 2262 pour le rendre applicable sur le territoire polynésien.
Source officielleJEX
69d55870cdc6046d47709fd7
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à
Source officielle2ème Chambre Cab2
6615866bdb5098996d5ad124
8 avril 2024
8 avril 2024
La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances
Source officielle2e Chambre
60332190fe5a2d930e1d38a5
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a4fd033cf481c39a349c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION Sur la saisie-attribution et le montant de la créance Par effet attributif de la saisie-attribution visé à l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution, les sommes saisies
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f3d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'absence de réponse de la commission dans le délai imparti, Madame [W] [M] a saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre spécialement désigné en application de l’article L211-16 du
Source officielle3ème chambre
636ca6756c7633dcd15b3ce5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[Y] devant le Tribunal judiciaire de Foix par acte en date du 27 novembre 2020, pour obtenir sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645 du code civil et L217-7 du code de la consommation, la condamnation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c36
11 mai 2022
11 mai 2022
[X] à payer à la société La Poste la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [X] aux entiers dépens.
Source officiellePage 67 sur 114