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3 499 résultats pour « article L4112-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85cfda9e15c5131fcb8f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes des articles L412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, «si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de

Source officielle

Page 67 sur 175

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00089

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et l'article L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ qu'à partir du moment où le CHSCT entre dans le champ de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300731

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

L. 411-35 dudit code ; que l'article L411-64 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable du 25 janvier 1. 990 au 6 janvier 2006, en vigueur au temps du congé. en cause délivré

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb55a5713615cb3af9e7c

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

EXPOSE DES FAITS Daniel Y... a été employé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 novembre 1979 en qualité d'électricien par la société Stein Industries, filiale de la société Alstom

Source officielle
TJ

Jex

65b2b273fd6229a4e58a2372

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e76c5bbe450008b2cc54

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ils ne sont pas plus fondés à invoquer le non respect des dispositions prévues par l'article L411-32 du code rural dès lors que le tribunal paritaire des baux ruraux a jugé, dans un jugement définitif,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210397

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a9d0451e8318d0ea8e

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile - condamner la société [7] à verser à monsieur [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba49

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2014 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f07

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00446

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L1235-1 ensemble L1152-1, L1152-4, L1152-5 et L4121-1 du code du travail ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01399

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 4° ALORS QUE, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d301a6e644c508fa256

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69811be9cdc6046d47ae7992

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Conformément à l’article L4122-2 du Code de la Santé publique, « le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592471e889c21f64bba0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

514 du CPC étant précisé que rien ne justifie au regard des dispositions de l’article 514-1 du CPC qu’elle soit écartée.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592671e889c21f64bbef

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

514 du CPC étant précisé que rien ne justifie au regard des dispositions de l’article 514-1 du CPC qu’elle soit écartée.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2360af40da9b7b17773f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION : Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation du 5 février 2025 a été notifiée au représentant de l

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65381a7b805de12b838

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2a6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43249066fd7c90fc2849

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Source officielle