AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
67ed85cfda9e15c5131fcb8f
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes des articles L412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, «si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00089
16 janvier 2013
16 janvier 2013
3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et l'article L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ qu'à partir du moment où le CHSCT entre dans le champ de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin
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