[M] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le logement-foyer est défini à l'article [11]-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ; -Dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution

l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi que les dépens d'appel.

L422-1 du code des assurances.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il

La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le commandement de payer la somme en principal de 17.400,99 euros, délivré le 12 mai 2023 dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code du commerce, porte sur le solde de loyer de février 2023 (

leurs choix et aux frais, risques et périls de Madame [G] les meubles et objets garnissant les lieux au jour de l'expulsion et ce, conformément aux articles L433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code

L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article R. 425-12 de ce même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un