CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 833 résultats pour « article L452-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

60327e43963afdb244d07386

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Aux termes de l'article L442-1 du code de l'urbanisme: « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet

Source officielle

Page 67 sur 192

← PrécédentSuivant →
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6711faab7603bf88a188461b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 10 avril 2024, M. et Mme [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles L412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution :

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1b4cdc6046d47f8b8d4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a3601fd8239f1252f77ed

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer déjà signifié et le coût du droit proportionnel visé à l’article 10 du décret du 8 mars 2001 n° 2001-212.

Source officielle
TJ

JEX

678184626d34da2cbdcdd0a2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La demande de délai de grâce L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da7bfd83326c706385b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[N] à la date du 12 novembre 2022 ; Autorisé l'OPH de l'Ain ' Dynacité à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec le concours

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f898121050008662c91

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d95bc432ce7d11a6d129

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDERESSE Madame [F] [Y], demeurant [Adresse 2]

Source officielle
TJ

J.E.X.

68e56efc0e2901d10fa4a7d6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIVATION L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que " le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d38d5cd4a8758ffef3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 18 janvier 2024 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fb5cdc6046d4706b776

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'alinéa 2 du même article prévoit que « ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150922

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission observe en premier lieu que l'ARCEP est compétente, en vertu de l'article L42-1 du code des postes et des communications électroniques, pour attribuer les autorisations d'utilisation des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca893e699b1d7aca75df64

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Or, s'il résulte de la combinaison des articles L142-2, L451-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale et L1411-1 du code du travail que le TASS a compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c840b820aa60963d856f

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

1 du contrat stipule « Guerlain concède au distributeur qui l'a accepté le droit exclusif d'importer et de vendre les produits dans le territoire »; Que l'article 2 définit ainsi le territoire : « 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63c256cb0bfda47c900760d5

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[J] [C] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle expose que le contrat d'intérim de M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579007d408f8d4c1289e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, il invoque les articles 2, 14 et 40 de la loi du 06 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948, rappelle que la défenderesse a conclu initialement un

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d7fe254500083149e2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

1er et 2 de la convention).

Source officielle
CA

8ème chambre

été Habitat et Métropole a déposé plaintec/X pour escroquerie

68f07da7bfd83326c7063859

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, l'occupation illicite des lieux par M. et Mme [E] a causé un préjudice à Habitat et Métropole qu'il convient de réparer par l'allocation

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant

Source officielle