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2 681 résultats pour « article L633-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

6a0c7a36cdc6046d47329b89

Commerce

31 mars 2026

31 mars 2026

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

Source officielle

Page 67 sur 135

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc3a1cdc6046d4723b1b6

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 01/10/2026.

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4ac6553798000884744d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

- sur l'ouverture de la procédure collective L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162f3c924fee0dd3d00611b

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

700 du code de procédure civile ; Il conteste la validité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est contraire aux dispositions de l'article L631-17 du code de commerce à défaut de consultation par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70ca0cdc6046d473a7d21

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

. : 2025-789 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SAS RDR A l'audience du 08/10/2025 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d'instruire

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4df9cdc6046d475e0e87

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

MERRAIN (SARL), LA PARTIE DEFENDERESSE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9ccf7cdc6046d47a756e1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Fabrice COSTE, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté M. Grégoire PRIEUR, Greffier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d1e6cdc6046d47b5d9a2

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08b8ecdc6046d47327783

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c68d40cdc6046d472bcbbc

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7eddfcdc6046d474bb917

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître, [A], [X], [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE Par jugement de ce Tribunal en date du 16/10

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8edeccdc6046d4761dd22

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Autorise la poursuite de l'activité comme le permet l'article L641-10 du Code de Commerce jusqu'au 03 juillet 2025 (14 h 30), dans le cadre de la liquidation judiciaire.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10056

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L631-8 du code de commerce.

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CA

Chambre 3-2

65b0b7f88d0ccf000877e396

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L631-20-1 du code de commerce pose pour principe que le tribunal qui a arrêté le plan de redressement décide de sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire lorsque la cessation

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TCOM

3ème A

69f09dd0cdc6046d47d47f4a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.622.10 alinéa 2 et L.631-1 alinéa 1 du code de commerce et de prolonger pour une période maximale de 6 mois la première période observation conformément à l'article L 622–10 cinquième alinéa du même

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TCOM

3ème A

69f09dedcdc6046d47d48135

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.622.10 alinéa 2 et L.631-1 alinéa 1 du code de commerce et de prolonger pour une période maximale de 6 mois la première période observation conformément à l'article L 622–10 cinquième alinéa du même

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CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb5c

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 24 Mars 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00248 ARRÊT DU 25 Septembre 2012 APPELANT :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e15210cdc6046d477f8a50

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ380 Prononcé en audience

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TCOM

Trib. de Commerce

69e16e31cdc6046d4781c245

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

comparant en personne, favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 23/10

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TCOM

Trib. de Commerce

69a478e2cdc6046d472ae4f9

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/10/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2025F1152 Numéro de Procédure collective : 2025RJ694 Demandeur (s) : SCP

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