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4 467 résultats pour « article R746-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

65a0ebae5bbe450008b2ce26

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

janvier 2024 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 11 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-

Source officielle

Page 67 sur 224

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

64db1568e5e55ad9697a58d7

Appel

14 août 2023

14 août 2023

R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f839cccf40727a004487ed

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6438f266a942a604f5e934cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11/04/2023 (15h40),ordonnant la première prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

68eddab4c8f5ccbb77339a0b

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

octobre 2025 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le samedi 11 octobre 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1

Source officielle
CA

ETRANGERS

68eddab4c8f5ccbb77339a0d

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

octobre 2025 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le samedi 11 octobre 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1

Source officielle
CA

Rétentions

65278f2c625e6e83183e353b

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968dd26cdc6046d4763ba63

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da40cdc6046d47d91697

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

Source officielle
CA

ETRANGERS

697468d7cdc6046d4785bec0

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Suivant la déclaration d'appel à laquelle il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43475cdc6046d472ca596

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e5f1adc9f36f05b4431881

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [P] [J] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965ef95cdc6046d471c0928

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da48cdc6046d47d91727

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
CA

ETRANGERS

63bfb2c15e2fbe7c9004363c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

janvier 2023 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 11 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965ef97cdc6046d471c093c

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée". En l'espèce et s'agissant d'une deuxième prolongation concernant M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965efa4cdc6046d471c0a62

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'. En l'espèce et s'agissant d'une deuxième prolongation concernant M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e182b75782d5f060dd778

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a90cdc6046d479b4fb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée". En l'espèce et s'agissant d'une deuxième prolongation concernant M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65a0407aea2f9efae430e89a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle