AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
65a0ebae5bbe450008b2ce26
11 janvier 2024
11 janvier 2024
janvier 2024 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 11 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-
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Chambre 6 (Etrangers)
64db1568e5e55ad9697a58d7
14 août 2023
14 août 2023
R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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