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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200955
28 mai 2014
sans perte ni profit ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qui interdisent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie
Chambre Sociale-Section 3
63cf8486a6687f7c904cbaa3
19 janvier 2023
Elle expose que Monsieur [E] tente veinement pour la première fois en appel de faire croire qu'elle portait des chaussures antidérapantes. ************************* L'article L 451-1 du code de
ECLI:FR:CCASS:2009:C201258
9 juillet 2009
L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il ne peut y avoir faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que si la faute commise par l'employeur a été la cause
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b3220cdc6046d47168647
2 avril 2026
46 et 46 bis. » En particulier, l’article R.5426-20 du code du travail, prévoit que « La contrainte prévue à l’article L.5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser
CH3 divorces-contentieux
69764b73cdc6046d47ae1e47
12 janvier 2026
[H] [J] à verser à Mme [T] [L] la somme de 1200 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Condamne M.
678050319c3ba90f51dca055
9 janvier 2025
aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE sur le fondement des articles
67ec5ebddd062d9f810eaa3d
1 avril 2025
DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE, sur le fondement de l’article
674e3819e08f516899c063d8
3 octobre 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 11 Novembre 2022, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les
6866fa52d33109fd079b8cea
3 juillet 2025
DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f67d
26 avril 2024
450 du code de procédure civile.
6866fa53d33109fd079b8d01
civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles
Chambre 03 cab 01
665f580cfd0744296de6a8fb
15 avril 2024
que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
67ec5ebcdd062d9f810eaa25
665f580dfd0744296de6a90d
000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal, FIXE à 120 € (CENT VINGT EUROS) le
Chambre 03 cab 02
66335b2dc0d3e3fe99cadcb8
18 avril 2024
66901f6caf84b0bef080ec4b
11 juillet 2024
civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article
66901f6caf84b0bef080ec54
66901f6daf84b0bef080ec78
mariage 2] 2013 à [Localité 13] (Nord), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
665f5806fd0744296de6a88c
le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 8], ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
66335afdc0d3e3fe99cadb44
mariage 4] 1994 à [Localité 16] (Nord), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
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