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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 2
6643a652da34cf7c590a91bb
23 avril 2024
23 avril 2024
de [Localité 15] (ALGERIE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f69af84b0bef080eb24
11 juillet 2024
11 juillet 2024
au 20 juin 2022, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleJAF CAB 2
67814c9a6d34da2cbdc91c42
11 octobre 2024
11 octobre 2024
prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article
Source officielleJAF
688bdf04d284ccae5aa5ac2d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'audience d'orientation du 12 juin 2023 ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 11 août 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture du 15 mai 2025 ; PRONONCE par application des articles
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
67f6c51aa9d5adc260621801
9 avril 2025
9 avril 2025
1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67eee523b848dd6814c6287a
3 avril 2025
3 avril 2025
10], [Localité 13] (CÔTE D’IVOIRE) mariés le [Date mariage 5] 2006 devant l’officier d’état civil de [Localité 16] (54) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67eee524b848dd6814c62888
3 avril 2025
3 avril 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
Source officielleChambre 2/section 2
65c13027d4f3671a27f6b12e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF
6a161057cdc6046d47089ed2
26 mai 2026
26 mai 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c18
2 mai 2017
2 mai 2017
contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités, Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleCABINET JAF 7
6686e3aae74459e0c7ecfa39
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 juin 2021, Prononce, sur le fondement de l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88b653ea43407b9fbb103
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux torts exclusifs de Monsieur [S] [G], ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 3 cab 5
68e0154c74e929a9d8fa3d64
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[L] [W] de sa demande reconventionnelle en divorce fondée sur l'article 242 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal
Source officielleCabinet 5
69655d63cdc6046d47111e11
9 janvier 2026
9 janvier 2026
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 5
695d8f1975782d5f06036307
6 janvier 2026
6 janvier 2026
233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleCabinet 5
69738bb6cdc6046d476e10b4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleCabinet 5
6973d39fcdc6046d477b4fad
9 janvier 2026
9 janvier 2026
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleCabinet 5
698093f7cdc6046d479f06e9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielle1ère Chambre cab D
67afa903ac839fdebfb15373
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du conseil, contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 27 novembre 2018; Prononce pour altération définitive du lien conjugal, en application des articles
Source officielleCABINET JAF 2
677d799cb032d83cfd3e673b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement
Source officiellePage 67 sur 3651