Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Vu le code civil ; Considérant ce qui suit : 1.

A en application de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, qu'à défaut de production du mémoire complémentaire qui a été annoncé dans sa requête, dans le délai de quinze jours, il serait

R.421-14 du même code : "Dans le cas ou le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dépôt de sa demande, la lettre prévue à l'article R.421-12 ou R.421-13, il peut saisir l'autorité compétente

C... en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 3.

13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

R.741-12 précité.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - le refus de délivrance d'un récépissé méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme A soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a déposé un dossier complet ; - la décision méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de revêtement contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique" ne donne aucune indication quant aux méthodes devant être utilisées pour la mesure du plomb

R. 252-12 et R. 252-18 du Code de l'aviation civile et d'avoir dit que Mme X... doit bénéficier du coefficient 319 de la catégorie III B, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir et méconnaît les dispositions de l’article R. 421-12 du code de l’éducation dès

Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent. 4.

Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent. 4.

Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent. 4.

légalité de la décision en litige, dès lors que cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

légalité de la décision en litige, dès lors que cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 643-12 du Code de la sécurité sociale, qui concerne seulement les périodes d'assurance, alors que l'article R. 643-13 du même Code organise seul la validation des périodes d'invalidité "comptées pour