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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
61627eb138d18b7ebf63d36d
11 avril 2013
559 du code de procédure civile, ainsi que celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Chambre 1-8
6319868751eeae4f1309d042
7 septembre 2022
659 cpc) le 17 août 2021 défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16
2ème Chambre
6520f5fcbb275d83183a3bca
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion de l'action en paiement L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées par le prêteur devant le tribunal à l'occasion
Pôle 1 - Chambre 5
651e53a1a81daa831884f5d0
4 octobre 2023
R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un site internet de son choix, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R322-31 et suivants du code des
11ème civ. S4
69cd8f65cdc6046d47ca41e7
1 avril 2026
N° RG 25/09310 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5VH Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion
Chambre Civile
6892e284bf535a2d228f9508
4 août 2025
Sur ce la cour, Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion
Saisies immobilières
6866cb52d33109fd079acd77
3 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
SAISIES IMMOBILIERES
686c0f90dd7001754d61b6ed
1 juillet 2025
Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites. II.
Pôle 5 - Chambre 10
6162d673a2a5768a176c5578
3 octobre 2012
toque B1055 Assistée de Me Anouk DARCET-FELGEN plaidant pour le cabinet BMH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque R 216 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
6163278e33484180ee7228af
14 septembre 2011
FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Thomas LEMARIE avocat plaidant cabinet Philippe LEPEK, toque R241 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
6163820796ce96677bf0fdc6
8 décembre 2010
la Cour composée de : Madame Marie Pascale GIROUD Président Madame Dominique REYGNIER Conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article
Chambre-1 civile et com.
697085f5cdc6046d47142a5f
20 janvier 2026
Aux termes de l'article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit et ce, à peine
1ère Chambre
670e05d810ea465c0ffcf734
10 octobre 2024
Motifs de la décision L'arrêt est rendu par défaut, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
6787546c181ea8ef9c1d728e
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Service des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.
65a8d0f0e12c85000874aded
17 janvier 2024
est une fin de non recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de 'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
631834150876004f131a5e12
6 septembre 2022
. : 08612972, 08603232, domiciliée [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331
1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46b
3 octobre 2023
Au terme de ses conclusions, la société Eos France demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L. 214
6808778f53f7b81e1a5eb0e1
22 avril 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
JEX
67eed4c3b848dd6814c5f09f
3 avril 2025
MOTIFS En vertu de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie
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