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Il se plaint que le refus des autorités belges d’agir dans ce sens constitue une violation de l’article 3 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

40 et de l'annexe XII de cet accord, ces dispositions revêtent la même portée juridique que celles de l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors qu'il existe une convention

Les dispositions du Code pénal, y compris le chapitre VII et l’article 85 sont applicables aux infractions définies à l’article 56.   » 18.

XII des statuts et l'article X du règlement intérieur de la société coopérative Atol pour non-respect des règles relatives à la facturation et arrangements de factures dans les magasins de [Localité 7

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QUESTIONS TO THE PARTIES Was Article   6 §   1 of the Convention under its civil or criminal head applicable to the proceedings in the present case?

Le 18 novembre 2015, les griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 ont été communiqués au Gouvernement.

    Compte tenu de l’obligation positive matérielle sur le terrain de l’article 2 de la Convention ( Öneryıldız c.

Christophe Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, défendeurs à la cassation ; XI - Vu

. ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR LE DECRET SUSVISE DU 11 JUILLET 1973, LE SIEUR

  33071/96, ECHR   2000 XII). 9.

Case Date of the decision 69862/11 BRYSZ 15/01/2013 60621/11 DOROBEK 18/12/2012 45655/11 GASINSKI XII 18/12/2012 471/12 JAŁOWICZOR 17/09/2013 3519/12 JAWORSKI 18/12/2012 14247/12 KACZOROWSKI 11/12/2012

COMPLAINT The applicant complains under Article 3 of the Convention about the inhuman and degrading conditions of detention, as described above, in the Ploiești Penitentiary.

  Switzerland , no. 54273/00, ECHR 2001 IX and Üner v. the Netherlands [GC], no. 46410/99, ECHR 2006 XII), would the deportation of K.O. to Nigeria constitute a disproportionate interference with

The applicant company complains under Article 1 of Protocol No. 1 that its right to a peaceful enjoyment of property was violated on account of its obligation to close its business on the basis of the

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/01901 N° Portalis DBV3-V-B7J-XITV AFFAIRE : [E] [M] C