L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et en particulier des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Z... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

L. 522-1. ".

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

Vu la procédure suivante : La préfète du Bas-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-et-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au

de justice administrative ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-2 (alinéa 2), L.521-1, L.521-2, L.522-1, L.522-3, L.523-1, L.776-1, R.522-1, R.522-10, R.776-1 à R.776-20

droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

D'autre part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge

autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 521-8 ; Vu l'ordonnance n° 82-234 du 11 mars 1982 ; Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, notamment son article 8 ;

, notamment celle relative à la durée du délai d'opposition, en méconnaissance des articles 495-3, 527 et 593 du code de procédure pénale.

L. 522-1. ».

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 500 000 francs l'indemnité due par la Caisse et, après avoir fixé à la somme de 528 472,60 francs avec intérêts au taux de 10,50 % à

521 du code de procédure pénale et ensuite de la suppression de la juridiction de proximité par la loi du 13 décembre 2011 laquelle a abrogé l'article 521 du code de procédure pénale qui lui donnait compétence