contre elle, dés lors que, comme le constatent les juges du second degré, le dossier était à sa disposition et qu'elle pouvait en prendre connaissance pour préparer utilement sa contestation avec l'assistance

septembre 1996 ; qu'une transaction, concernant les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties le 23 septembre 1996 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, la salariée a saisi le conseil

Conseillère, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE M.

Conseillère, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE M.

Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE M.

Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE M.

Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée reçue au greffe de la cour d'appel le 15 décembre 2023, M.

Conseillère, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE M.

A..., représenté par Me Ngounou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

l'espèce, la déclaration d'appel reçue au greffe le 27 mai 2022 encourt la nullité pour avoir été formée, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, par Mme [L] [N] seule, sans l'assistance

l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation à l'égard de l'ordonnance critiquée et ce au visa de l'article R. 743-11 du ceseda dès lors que l'unique mention d'appel concernant l'absence d'assistance

inhumains ou dégradants. » L'article 744-4 CESEDA prévoit que : « L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance

Monsieur [D] [Z] [O] né le 29/10/1987 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 4] psychiatrie et neurosciences site [5] comparant en personne- refus d'assistance

MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 11 Avril 2026 Décision du 11 Avril 2026 à 14h36 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement

dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

informé, conformément aux dispositions de l'article L. 744-4 du CESEDA, dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais, qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance

assermentée, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Judiciaire de MONTPELLIER ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS REJETONS la requête ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance