de placement en rétention prise en exécution de ladite ordonnance ; qu'en jugeant que son ordonnance du 12 mai 2021 par laquelle il avait prolongé la rétention administrative de M.

pièces d'exécution de la commission rogatoire (D72, D73) que c'est M.

d'une disposition précise de la loi permettant de saisir pareil bien ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; et alors, d'autre part, que, suivant l'article 1167 du

de travaux ; que la péremption du permis n'est pas établie en l'espèce ; que si effectivement aucun délai n'est prescrit par la loi pour l'exécution des travaux autorisés par un permis de construire,

D'autre part, le tribunal, qui a analysé précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l'exception de bonne foi, a exactement apprécié, au vu de ces pièces et de celles produites par les

Y... une propriété sur laquelle Mme Y... avait été inhumée après autorisation par un arrêté préfectoral du 18 avril 1978 ; que l'acte notarié ne faisant aucune mention de l'existence d'une sépulture, les

étaient accompagnés de la demande du GAT précisant pour la période de mise à disposition demandée, le nom du salarié absent à remplacer et sa société ; que la cour d'appel s'est ainsi bornée à vérifier

T..., la société BS Invest Côte d'Azur (société BS Invest) a acquis cette villa ; qu'elle a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette hypothèque judiciaire provisoire ; Attendu

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

En vertu des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution

X..., qui a saisi le Trésorier payeur général de la Nièvre, le 11 juin 1996, d'une contestation sur son obligation de payer ; qu'en l'absence de réponse du Trésorier payeur général, M.

de transport exceptionnel, défaut de visite technique, pneus lisses" ; que, "le jour des faits, il a délibérément mis en circulation un convoi exceptionnel sans autorisation préfectorale préalable, il

victime, avait désigné comme porteur de l'arme deux autres personnes sans lien avec la procédure, la cour d'appel s'est contredite ; "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Robert X..., qui dirige une entreprise de démolition, est propriétaire de trois parcelles contiguës, situées, l'une, sur la commune de Faulx, les deux autres

le moyen, qu'aux termes de l'article 17, 6 , de la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l'Ordre qui a, notamment, pour attribution de fixer le montant des cotisations des avocats appartenant à un autre

En revanche, elle considère que le calcul auquel le juge d'exécution a procédé doit être validé, celui-ci ayant exactement retranché les jours d'absence du salarié.

d'obtention, au moment de la vente, du permis de construire et de l'autorisation spéciale de travaux, et d'autre part, le préjudice tenant à l'échec de l'opération immobilière défiscalisée à laquelle

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'éventuel défaut d'ancienneté n'autorise pas à écarter une organisation syndicale si d'autres éléments font apparaître

que l'Assedic de l'Ain et des Deux Savoies fait grief aux décisions attaquées d'avoir dit que les dites décisions lui étaient opposables, alors que, selon le moyen, d'une part, l'indemnité réparant l'absence

X..., ès qualités, et la société des anciens établissements Desse frères reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à s'opposer à l'exécution, par le CPA, de la garantie souscrite en faveur