La nomination aux emplois de directeur de secrétariat général commun départemental est prononcée par arrêté du Premier ministre sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis du préfet de département.

Article 7-3

—

Les membres du comité restreint mentionné à l'article 7-1 sont soumis, comme le référent déontologue ministériel à la confidentialité en ce qui concerne les avis individuels à l'élaboration desquels ils participent.

Article R2315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95

Code du travail

La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.

Article R311-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 08 > 21

Code de l'énergie

Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 311-14.

Article R252-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59

Code de la sécurité intérieure

Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.

Article D125-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

La commission se prononce sur les avis et les rapports qu'elle émet à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article L412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, précise les conditions d'application de la présente section.

Article R567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 16

Code de l'environnement

Tout avis demandé en application du II de l'article L. 567-1 qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.

Article D221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 99

Code de la sécurité sociale

L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.

Article R131-34-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 00

Code de l'environnement

A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après avis de la commission consultative paritaire ou de la commission administrative paritaire, faire l'objet des mesures suivantes :

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 93

Code de l'environnement

Lorsque le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature sont saisis d'un même projet, les deux instances rendent chacune un avis, qui est rendu public.

Article L611-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 31

Code minier (nouveau)

Le conseil régional ou, lorsqu'elle existe, l'assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional, rend un avis sur les demandes tendant à la délivrance des autorisations d'exploitation et à l'octroi des concessions.

Article R4321-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute expert, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informe la personne en cause de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.

Article R5141-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 69

Code de la santé publique

-Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires dispose, pour rendre son avis, d'un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de demande d'avis.

Article 8

—

Les avis sont pris à la majorité des membres ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article D361-44-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76

Code rural (nouveau)

A l'issue de la campagne de production, sont reconnus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 361-8 :

Article R361-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89

Code rural (nouveau)

L'agrément des fonds de mutualisation est délivré pour une durée maximale de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.

Article L4244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 54

Code de la santé publique

La création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du représentant de l'Etat dans la région.

Article L223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47

Code pénitentiaire

Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article R3142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 03

Code du travail

La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du Conseil supérieur de la mutualité.

Page 67 · 11 570 résultats

← Précédent Suivant →