[C] [N] était dirigeant de droit de la SAS SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT qui exploitait un fonds de commerce d'achat-vente de vêtements sous l'enseigne « INDIGO ».

de location et que le calcul du nouveau loyer par le bailleur par référence à l'ancien indice, "celui en cours au jour du contrat" et au nouvel indice, "celui en cours à la date anniversaire du bail"

), voire que par une clause générale du bail, le bailleur ait à sa charge «'les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil [...], dès lors qu'elles relèvent des

où à chacun d'eux était annexé le contrat de bail authentique ou seing privé auquel il se rapportait et qui contenait la description des parcelles données à bail ainsi que leur dénomination cadastrale

s'est trouvé résilié de plein droit Cependant il souligne que malgré la résiliation du bail, ces derniers se sont maintenus dans les lieux.

Se plaignant, depuis novembre 2022, d’infractions au contrat de bail commises par ses locataires et des nuisances de plus en plus importantes générées par leur fils, Monsieur [P] [Z], la bailleresse a

Il indique que l'instruction est toujours en cours. L'EPIC Société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, représentée, indique qu'un bail avait initialement été conclu avec M.

à la date du 27 août 2023 et que le bail est résilié de plein droit à cette date.

II – Sur le fond : Sur la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus

débouter de cette demande, alors, selon le moyen qu'en cas de vente du bien loué, le locataire dispose d'un droit de préemption ; qu'à cet effet, le congé qui lui est délivré doit, à peine de nullité, indiquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Bail Expansion a loué à M.

[L] et les consorts [Q] pouvaient revendiquer cette priorité sur les terres données à bail à la Scea de Chalembert sans indiquer les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour conclure en ce sens, la

[U], [E], [W], [Z] et [F] [N] et Mmes [H], [S], [K] et [J] [N] (les consorts [N]), ont donné à bail commercial à la société Films sans frontières, spécialisée dans la production cinématographique d'art

Il soutient que la DDT habitat indigne de l'Oise a établi un rapport le 3 juillet 2025 faisant état de nombreux désordres au regard de la sécurité physique et de la santé des occupants et de certains éléments

Elle soutient que le service commun de l’habitat indigne a constaté des dégradations au niveau du plancher bas du logement situé 50-52-54 rue Jules Juillet.

Elle soutient que le Service Commun Habitat Indigne a constaté des dégradations au niveau du mur de clôture de l'immeuble situé au 123 rue Henri Pauquet, qui font peser un danger sur la sécurité publique

Les enfants suivantes sont nées de cette union : - [N] [P], née le 17 juillet 2015 à Le Bailleul (72), - [X] [P], née le 09 septembre 2017 à Le Bailleul (72).

Le bailleur indique que la dette hors SLS s'élève au montant de 9014,07 euros. Bien que régulièrement citée à étude, Madame [A] [I] née [S] ne comparaît pas.

du bail au respect de cet échéancier.

MOTIVATION La bailleresse indique avoir conclu un bail verbal avec M. [F] [Y], ce que ce dernier ne conteste pas. 1.