CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90677
6 mai 2013
Que les pièces du dossier (bulletins de salaire, relevés de compte de la salariée et lettres de cette dernière adressées à son employeur) démontrent que Mme Y...n'a pas perçu l'intégralité des salaires
6253cc88bd3db21cbdd90688
Que les pièces du dossier (bulletins de salaire, relevés de compte du salarié et lettres de ce dernier adressées à son employeur) démontrent que M.
6253cc88bd3db21cbdd9068a
Que la salariée produit, outre son contrat de travail à durée déterminée, ses bulletins de salaire sur ladite période de mai 2010 à décembre 2010.
6253cc88bd3db21cbdd9067e
Que les pièces du dossier (bulletins de salaire et lettres de cette dernière adressées à son employeur) démontrent que Mme Y...n'a pas perçu l'intégralité des salaires tels qu'ils ressortent des bulletins
17e Chambre
61625c90d64a6b1f514876f1
2 juillet 2013
de salaire mentionnant un emploi de directrice d'agence à temps complet lesdits bulletins de salaire fixant les retenues sociales effectuées , qu'elle produit un avis d'arrêt de travail suivi de l'attestation
6253c9b5bd3db21cbdd89188
23 février 2007
Jusqu'à cette date, les bulletins de salaires portent la seule mention de " responsable de magasin ", sans référence au coefficient ou à l'indice.
6253cd32bd3db21cbdd928e8
20 octobre 2015
figurant sur le bulletin de salaire de janvier 2008 et avec le paiement d'heures supplémentaires en novembre 2008 (17. 5 heures) et décembre 2008 (39 heures) ; - les bulletins de salaires établis par
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00312
12 février 2014
ne fournit pas d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre (arrêt, p. 6, §§ 9 à 12, p. 7, §§ 1 à 3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les bulletins de salaires versés aux
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11003
6 octobre 2017
Au regard des bulletins de salaire produits par Monsieur A... , il apparaît que l'employeur n'a réglé aucune heure supplémentaire avant la réclamation faite par ses salariés par courrier du 25 février
9e Chambre C
616294d4db5ccebfe3f3a650
22 février 2013
[X] , rompu 'à l'amiable 'était un CDD, comme en attestent les mentions portées sur le bulletin de salaire de février 2008, l'attestation ASSEDIC, et la perception d'une prime de précarité ; Force
Chambre sociale
61639207c171f9a1fe14c63b
4 novembre 2010
Les bulletins de salaire de la SAS ROSINOX font apparaître pour toute la période litigieuse le maintien du règlement du salaire de base, 12 mois sur 12, que donc les congés payés ont été réglés sur le
603745b32ee71c23e62753c3
30 avril 2015
de la paie, et les bulletins de salaire produits montrent qu'elle était classée au niveau 05, coefficient 320.
6253cd35bd3db21cbdd929ab
1 juin 2015
sur la remise des bulletins de salaires, de l'attestation de salaires et de l'attestation destinée à Pôle Emploi : Attendu que l'employeur doit remettre à son salarié un bulletin de paie et il lui appartient
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200859
3 octobre 2024
Il en résulte que l'article 6, § 3 et 4, du RGPD s'applique à la production en tant qu'élément de preuve de documents contenant des données personnelles, tels que les bulletins de salaire de salariés tiers
6253cc77bd3db21cbdd902eb
18 février 2013
, ladite société s'engageant à établir les bulletins de salaires de Mme X...pour la période considérée.
Chambre 4-2
62c3d43993e17a637920556d
1 juillet 2022
Ordonner la communication des fiches de carrières et des bulletins de salaires des mois de décembre des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 des salariés suivants : - Monsieur [C] [JT], - Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11347
20 décembre 2017
s'établissaient à 1.283,11 heures ce qui représenterait une rémunération de 11.997,07 euros outre 1.199,70 euros à titre des congés payés ; que l'expert ajoute que les bulletins de salaires ne font pas
613722a8cd580146773ffbf9
21 février 1996
Gérard X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que les bulletins de salaire de M.
6079b2019ba5988459c55063
13 octobre 1971
D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CECI, BIEN QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT FORMANT CONTRAT AIT PREVU UNE REMUNERATION MENSUELLE FORFAITAIRE SUR LA BASE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 48 HEURES AU MOTIF QUE LES BULLETINS
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0d
6 octobre 2022
En ce sens, le droit à la preuve justifie la production de ces bulletins de salaire. En réponse, la Société estime notamment que la demande de communication formulée par M.
Page 67 sur 3261
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.