Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont chargés de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.

Article R251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Les frais mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 251-2 correspondent aux prestations suivantes, lorsqu'elles sont programmées, ne présentent pas un caractère d'urgence et ne concernent pas des bénéficiaires mineurs :

Article 226-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

Code pénal

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Les fonctions de recteur sont incompatibles avec celles de président d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et avec celles de directeur d'une unité de formation et de recherche.

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Code de l'énergie

L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'article L. 1335-1 du code de la défense.

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère

Article Rubrique 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09

Code général des collectivités territoriales

Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire (17) 212. Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération 21532.

Article L3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

départementales ; b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère

LEGIARTI000045466976

—

ouvert non ouvert non ouvert non ouvert interne : 15 interne : 6 interne : 5 interne : 4 Zone de défense et de sécurité Est externe : 5 externe : 2 non ouvert externe : 3 non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert interne : 3 interne

Article R554-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

Cette obligation peut être satisfaite par l'établissement d'un constat contradictoire entre l'exécutant des travaux et l'exploitant de l'ouvrage concerné par le sinistre ou l'anomalie.

Article R314-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code de l'action sociale et des familles

La date de sortie de l'établissement correspond, dans les établissements mentionnés au 6° de l'article L. 312-1, à la date de l'état des lieux contradictoire mentionné à l'article L. 311-7-1. II.

Article 145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire

Article 1

—

L'Ecole nationale de la magistrature est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Bordeaux.

Article Annexe II

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LISTE DES INFORMATIONS FIGURANT SUR LA PLAQUE D'IDENTIFICATION Les réfractomètres dont le modèle a été certifié reçoivent une plaque signalétique portant, en caractères indélébiles, les indications suivantes :

Article 2

—

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er pour les demandes d'aide concernant un usager âgé de 18 à 25 ans sont les suivantes :

Article 16-1

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Le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article 14 du présent décret permet à chaque candidat ou liste de candidats de disposer d'un cadre identique pour l'affichage :

Article 1

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Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " NERGIE RECAV ", dont le responsable est le directeur du service national et de la jeunesse.

Article 1

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Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé AGIL, relevant du ministère de l'intérieur, direction des ressources humaines, des finances et des soutiens.

Article 2

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Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique sont : e) Adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ; 6° Données sur les procurations :

Article 2

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I. - Il est créé, sous la responsabilité du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, un traitement de données à caractère personnel associé au portail " jecliqueoupas ".

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