CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301030
17 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 2012), que, le 13 octobre 2003, la commune de Marckolsheim (la commune) a
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030462866
8 avril 2015
Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.
ETRANGERS
64fab9f80f624005e653f5fa
6 septembre 2023
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00267_20260310
10 mars 2026
Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2022, elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. (...)
6ème Chambre
DTA_2403290_20250516
16 mai 2025
et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. / () Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. () ".
3ème chambre 1ère section
6866cb51d33109fd079acd46
3 juillet 2025
exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas
Chambre commerciale 3-1
66878d1905d6f7f678d494e6
4 juillet 2024
Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
6e chambre
65336b96bb40ec8318f31f45
19 octobre 2023
Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.
3ème chambre
DTA_2200210_20230125
25 janvier 2023
B, de nationalité guinéenne, est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, et indique la date alléguée et les conditions de son entrée en France.
4ème Chambre
DTA_2301935_20251001
1 octobre 2025
prévus au chapitre V du présent titre. / (…) / Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / (…) ».
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2102871_20230713
13 juillet 2023
D'une part, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire
Pôle 5 - Chambre 5
6031fb967f2f1533e7dd7675
24 mai 2018
des opérations initiales et lors de prorogations et anticipions de terme; la comparer à celle utilisée par la société Pamexis et donner son avis sur leur conformité aux usages bancaires ainsi que, le cas
DTA_2204074_20231219
19 décembre 2023
et délais fixés par décret en Conseil d'État. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034505319
26 avril 2017
l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas
1ère Chambre
DTA_2003893_20230718
18 juillet 2023
des pays de Vaucluse a indiqué aux étudiants que le contenu de ce mémoire serait adapté en fonction de la possibilité pour chacun d'entre eux de réaliser le stage qui était prévu, et si tel était le cas
1/1/1 resp profess du drt
668839ec342d338c20d314d8
3 juillet 2024
transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas
65a23c3e7ca18b0008e581fc
11 janvier 2024
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303453_20230719
19 juillet 2023
objet dès lors que seule la décision tacite de non-opposition née le 21 avril 2023 a été retirée par l'arrêté du 6 juin 2023 et non la décision expresse de rejet notifiée le 25 avril 2023 ; - la condition
DTA_2304413_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
DTA_2304415_20231005
Page 67 sur 46024