Il peut être admis qu'en s'engageant avec la société Locam sur un contrat de 63 mois avec une clause pénale en cas de rupture contractuelle avant terme, l'association a commis un erreur sur les points

, pour réduire le montant de la clause pénale stipulée au contrat, l'arrêt estime que le montant contractuellement prévu "apparaît manifestement disproportionné d'autant que la société Groupe Sofiad, société

[T] [Y] avait été condamné à une peine de 728,50 euros d'amende, par ordonnance pénale de l'Amtsgericht de [Localité 5], en Allemagne, au visa de l'article§142 du Strafgesetzbuch, code pénal allemand,

pénale survit à la caducité de l'acte translatif de propriété immobilière ; que la distinction faite par les appelants entre une clause compensatoire et une clause moratoire ne résulte pas de l&apos

sont ainsi tout à fait claires et complètes, étant rappelé qu'une clause instaurant une procédure de conciliation préalable obligatoire ne se confond pas avec une clause d'arbitrage et qu'en particulier

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté née de la formulation et du rapprochement des clauses

pénale, - la somme de 262 euros par mois écoulés entre le trentième jour suivant le sinistre et celui de la liquidation des sommes dues après jugement au titre d'une clause pénale, - 5 % des sommes

pénale de 10%, une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10% ; que l'indemnité de résiliation stipulée

8.212 des conditions générales du contrat ne constituait pas une clause pénale et n'avait donc pas à être modéré.

pénale prévue au contrat, - dit que Mme [X] divorcée [B] ne sera tenue à aucun paiement au titre de la clause pénale, - condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Mme [X] divorcée [B

A titre subsidiaire : - dire que la clause prévoyant le paiement d'une indemnité de résiliation anticipée constitue une clause pénale.

la société PIP a été placée en liquidation judiciaire et, par arrêt du 2 mai 2016, ses dirigeants ont été déclarés coupables des délits de tromperie aggravée et d'escroquerie et condamnés, l'enquête pénale

aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2011.

aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2011.

aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2011.

pénale * REDUIRE le montant de la clause pénale au montant des loyers dus au jour du jugement déclaratif * DEBOUTER la SA CREDIT MUTUEL LEASING de ses demandes EN TOUT ETAT DE CAUSE * CONDAMNER la

Ces postes de préjudice correspondent très précisément à ceux visés par la clause pénale contractuelle.

10 de l'avenant, *à titre infiniment subsidiairement , à la réduction des sommes dues au titre de la clause 10 de l'avenant, constitutive d'une clause pénale, *en tout état de cause à la condamnation

Le bien ayant été classé dans une catégorie inférieure à la classe D, la seconde condition n'a pas été levée mais Mme [X] et M.

Par offre émise le 7 juillet 2006, reçue le 10 et acceptée le 21 du même mois, Monsieur [F] [T] et Madame [Y] [J], son épouse, ont souscrit auprès du Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain (CIFFRA