les diligences des appelants étaient suffisantes, de sorte que l'écoulement d'un délai de plus de deux ans depuis le courrier du 2 octobre 1997 ne leur était pas imputable, la fixation des dates de clôture

déclaré irrecevables ses demandes ; "aux motifs que la demande doit être formulée par la partie civile ou son assureur, sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale, avant la clôture

isolation synthétique HTA ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'alinéa 12 de l'article L. 450-4 du Code de commerce, le juge de l'autorisation est seul compétent pour statuer, postérieurement à la clôture

pour lesquelles le mandataire liquidateur doit constituer avocat ; qu'après avoir constaté que, dans son rapport complémentaire du 9 mars 2019, la SELARL [T] et [R] émet un avis sur le délai de clôture

la société et de ne pas avoir favorisé la régularisation de la situation de la société avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 223-42, alinéa 2, du code du commerce, soit à la clôture

de ce compte n'était pas démontrée par les pièces fournies par le prévenu, attestant de remises et de compensations successives, et si l'existence de cette convention, impliquant le règlement à la clôture

procès-verbal des débats (p. 6), qu'après le prononcé du huis clos, l'audience a été reprise en audience publique (p. 8) ; "alors que, lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique jusqu'à la clôture

2 / que lorsque le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie à la date de départ en congés payés, une indemnité de congés payés n'est due que si la rupture intervient avant la date de clôture

attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'abus de biens sociaux, de banqueroute frauduleuse, d'omission de procéder à la réunion de l'assemblée générale des associés dans les six mois suivant la clôture

fait, ils se sont contentés d'exécuter les volontés de Carmen Y..., laquelle disposait selon eux d'une forte personnalité difficile à contrarier; que l'état de santé de la partie civile le jour de la clôture

mis en redressement judiciaire, puis, le 22 mars 1993, en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance qui a été admise au passif ; que le tribunal a prononcé le 11 décembre 1995 la clôture

intégralement et immédiatement l'ensemble des créances exigibles, a dit n'y avoir lieu à arrêter un plan de continuation avec paiement de la totalité du passif au moyen d'un seul dividende et a prononcé la clôture

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 avril 1996), qu'un jugement du 5 juillet 1994 a condamné les époux X... à mettre le mur de clôture

textile n° 3106.I ; que, de troisième part, l'organisation d'un bureau de vote dans une petite unité ne permet pas de respecter le secret du scrutin ; que, de quatrième part, les horaires différents de clôture

lui payer la somme de 531 070,94 francs en décidant que devraient être retranchés tous les intérêts conventionnels ayant affecté la somme depuis le premier débit jusqu'au 28 novembre 1991, date de la clôture

X... a notifié à son épouse des conclusions comportant un appel incident la veille de l'ordonnance de clôture ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt, retenant ces conclusions, d'avoir fixé à un

lesquelles il a été contracté ; que la cour d'appel a constaté que l'acte de cautionnement portait sur les engagements souscrits en raison du solde débiteur éventuel que pourrait présenter lors de la clôture

des charges, alors, selon le moyen, que conformément à la règle posée par l'article L. 622-9 du Code de commerce, à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et jusqu' à la clôture