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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6440d7d9e704a005d1ed6f40
19 avril 2023
, la marge du prêteur étant, au demeurant préservée lorsque l'indice devient négatif.
3ème Chambre
DTA_2305382_20250605
5 juin 2025
A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'avis négatif du 15 février 2023 de l'inspectrice divisionnaire de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
1ère Chambre
DTA_2112184_20231222
22 décembre 2023
représentés par la SCP Waquet-Farge-Hazan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°1481 du 31 mai 2021 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif
DTA_2001686_20220715
15 juillet 2022
2003 un certificat d'urbanisme positif déclarant la parcelle cadastrée section E n° 1348 constructible pour la réalisation d'une maison d'habitation ; - la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif
9ème chambre
DTA_2104814_20230411
11 avril 2023
C A, représenté par Me Buffet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 17 décembre 2020 par le maire de la commune de Buno-Bonnevaux et la décision née le 19
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02303
24 novembre 2009
Y... du 3 novembre 2004, qu'elle comportait "des éléments négatifs de nature à conforter M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00377_20251030
30 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2019 par lequel la maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif
DCA_23DA00378_20251030
Par un arrêté du 11 octobre 2019, la maire de la commune leur a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00568
24 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s T 09-40.095 et T 09-65.050 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois réunis : Attendu
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902cb
19 février 2013
X... s'est vu confier la gestion du magasin exploité à l'enseigne DAFY MOTO, zone industrielle du Panorama au Mans.
2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
millésime 2012 est erroné dès lors que le nombre de ventes facturées prises en compte est erroné, les ventes facturées étant au nombre de 48 indépendamment du nom de domaine et non de 66 ; l'écart négatif
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67f6040debd7282443856858
8 avril 2025
Ainsi, la perspective de résultat à fin juin 2018 (exercice 2017/18) reste significativement négative malgré les efforts déjà entrepris pour redresser la situation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la commune de Challes-les-Eaux, représentée par Me Milliand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301492
14 décembre 2010
avant l'adoption du POS annulé, à l'émission de certificats d'urbanisme négatifs ; que les éléments de comparaison versés par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00840
30 avril 2014
poste : production), impliquaient qu'il fût présent en permanence sur ce site dès lors qu'il était notamment en charge de la distribution des tâches, du maintien de la discipline, de la gestion des conflits
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
L'appelante n'est donc pas fondée à soutenir que la décision prise par le maire était entachée d'incompétence négative. S'agissant de l'erreur de fait : 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
de ces dernières ; le paragraphe n°140 de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-BASE-50-10 énoncent que, si les motivations qui ont conduit
Pôle 5 - Chambre 11
63538884513cb5adff94373b
21 octobre 2022
procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens - débouter la société 6WWW de ses demandes, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société 6WWW de sa demande de retirer le commentaire négatif
Chambre 4-8
6364ba66e405357f749ea5fb
20 octobre 2022
refus de reconnaitre le caractère professionnel de la maladie déclarée au motif d'un défaut de preuve de la récidive à la réexposition professionnelle et des tests allergologiques du 27 juin 2016 négatifs
DTA_2302932_20251204
4 décembre 2025
D... demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-d’Oléron a opposé un certificat d’urbanisme opérationnel négatif à leur demande
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