Aubouin, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur ; MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers ; Mme Z..., MM. Herbecq, Lacabarats, conseillers référendaires ; M.

Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Le 26 novembre 1998, le conseiller rapporteur fut désigné. Ce dernier déposa son rapport le 12 janvier 1999. L’avocat général fut désigné le 20   janvier 1999.

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Grégoire, conseiller rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Boisseau, conseiller, a présenté le rapport de l'affaire, que la cour était composée de Mme Viangalli, président, et des conseillers Zentar-Drillon et Peronnet, assesseurs et que le président et les assesseurs

Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Leroy-Gissinger, M. Fulchiron, conseillers, M. de Leiris, Mme Lemoine, M.

France [GC], n os   32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002 ‑ VII), le requérant n’avait pas eu communication du rapport du conseiller rapporteur avant l’audience. GRIEFS 1.

Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mmes Gelbard-le-Dauphin, Martinel, Kermina, M.

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 10 Avril 2008 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

  Toutefois, par ordonnance du 30 juin 1995, le conseiller rapporteur déclara le recours irrecevable, aucun recours n'étant possible à l'encontre de la décision attaquée.

rapporteur, et qu'à l'audience de l'arrêt, il a été rendu par une formation collégiale à laquelle le conseiller rapporteur n'appartenait pas ; D'où il suit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Ollier, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Rouchayrole, conseiller rapporteur, conseiller, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Soury, conseillers référendaires, M.