Ils soutiennent que : ils ont formé une demande préalable d’indemnisation, qui a donné naissance à une décision implicite de rejet ; la créance est non sérieusement contestable dès lors que la responsabilité

que cette créance est sérieusement contestable ; en l'espèce, le principe de l'obligation de payer incombant au syndicat force ouvrière du personnel de la communauté urbaine de Dunkerque est sérieusement

que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'occurrence, la société SP3 nettoyage a contesté non seulement la nullité du licenciement du fait de l'acceptation expresse

contradictoire, a violé l'article 1315 du Code civil ; 3°) que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier qu'au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à établir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de garantie de la société CEGC, violant ainsi le second alinéa de l'article 835

que dans les cas où l'obligation du défendeur n'est pas sérieusement contestable ; qu'en affirmant que la constatation de l'existence d'eau dans le soupirail de la climatisation en cas d'importantes pluies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samex, société à responsabilité limitée

Z..., dans la limite du montant non sérieusement contestable de sa créance, la moindre provision au titre des bénéfices réalisés par la SCP avant la date du placement sous contrôle judiciaire, bénéfices

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Politex, société anonyme, dont le siège

de l'action de son adversaire est « dépourvue de sérieux dès lors que les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'appelante tenant au non respect de ses obligations apparaissent comme possibles

contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu'en retenant que l'obligation de la société Kaufman & Broad ne se heurte à aucune contestation sérieuse aux motifs que la

Elle soutient que les créances invoquées par la société Medic 74 sont sérieusement contestables.

Y... et de non-restitution de dossiers n'apparaissait pas établi selon les constatations de I'expert, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu le caractère non contestable de l'obligation au paiement et

, ne pouvait les condamner au paiement d'une provision ; et alors encore que seuls les résultats de cette expertise pouvant lui permettre de déterminer la quantuan non contestable de la créance du SMARD

contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en déboutant la société Opticlibre de sa demande

X... et de non-restitution de dossiers n'apparaissait pas établi selon les constatations de I'expert, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu le caractère non contestable de l'obligation au paiement et

contestable que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, qu'il s'agisse d'une provision sur dommages-intérêts ou d'une provision ad litem ; qu'une contestation sérieuse survient lorsque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet CVZ, société civile professionnelle d'architecture, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berthet-Bondet, société anonyme, dont

que lorsque l'existence de son obligation n'est pas sérieusement contestable ; que s'il appartient à l'employeur d'établir, devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de