X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant de l'inexécution d'une décision de justice ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse d'épargne des

de Victor Z... était tardive puisqu'introduite après le règlement de la succession de celui-ci ; qu'en déclarant également tardive l'action introduite contre la succession de Marie X..., sans constater

X... qui faisait état de la suppression de son poste de directeur commercial consécutive à une "réorganisation de la force de vente" ne caractérisait pas un motif économique faute d'indiquer la menace

Des comptes de succession en déshérence (...)" et que les "mouvements opérés" litigieux avaient pu être "ordonnés dans le cadre d'une pratique professionnelle habituelle, étrangère à l'intérêt personnel

Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'acte ou la décision concerne soit une servitude, soit un droit d'usage ou d'habitation, soit un bail de plus de douze années.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée, signée par M. E, a été prise par une autorité incompétente, faute de délégation à cette fin, ne peut qu'être écarté. 4.

X... a saisi le juge de la mise en état d'une demande de diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et de suppression de la pension alimentaire due à son épouse ; que,

de sa mère ; "2) alors qu'est dépourvue de valeur la renonciation, par un héritier, à une succession qu'il a préalablement acceptée, fût-ce tacitement ; que vaut acceptation tacite de la succession

de l'emploi de la salariée consécutive à des mutations technologiques tenant à l'implantation d'une caisse électronique dans l'officine, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1992) de le débouter de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires supprimant le chauffage collectif

économiques avec réduction des horaires de travail et de la rémunération ; que la salariée a refusé cette modification et a été licenciée pour motif économique, le 27 février 1995, en raison de la suppression

de rechercher si ces affirmations étaient exactes et d'analyser les éléments lui permettant d'affirmer qu'il y avait licenciement économique et restructuration et qu'en affirmant qu'il y avait eu suppression

[V] [R], et en l'état d'un testament authentique du 5 juillet 2002 par lequel elle avait légué à son fils la quotité disponible de sa succession. 2.

d'[U] [W] ; qu'en se bornant à opposer que l'accord du 5 octobre 2001 ne visait que les ventes et dations passées antérieurement, et non les droits dans la succession future d'[U]

attaqué reconnaît que deux jours de fête consécutifs (14 et 15 août) ne constituent pas une circonstance imprévisible ; alors, de plus, que les salariées ont été informées la veille seulement de la suppression

effectivement mis en oeuvre tous les efforts requis pour tenter de sauvegarder l'emploi de la salariée, préalablement au prononcé de son licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

fait de la restructuration de l'entreprise et la salariée a refusé le poste que la société France aviation lui proposait comme équivalent ; que le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision

[R] et [U] [S], quand bien même la succession de [D] [S] contient forcément des oeuvres et biens dépendant de la succession de ses parents [A] [S] et [G] [J]. 12.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Amiens, 13 mai 1997) d'avoir fait droit à la requête en disant que la somme de 38 061,85 francs serait remplacée par celle de 12 551,85 francs après suppression

Z... avait été célébré au mépris des règles de fond applicables au Maroc, sans rechercher si ce dernier était sain d'esprit au moment de la célébration du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de