Par déclaration du 26 février 2021, M.

; Attendu que le salarié fait grief à « l'ordonnance » rendue le 10 janvier 2013 de déclarer irrecevable sa requête en interprétation et en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la cour d'appel

X... et la société Copt'air en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement déclarés », l'arrêt énonce que « pour condamner

Par une proposition de rectification en date du 10 décembre 2018, d'une part, les revenus issus de l'activité occulte perçus en 2015 ont été rectifiés en application du 2° de l'article L. 73 du livre des

Il résulte de l'instruction que, par une proposition de rectification du 22 décembre 2016, le service vérificateur a informé la société Promaxim qu'il envisageait de rectifier les déclarations de taxe

antérieures à l'intervention de celle-ci, le 22 janvier 1993, ayant été exercées par une société, non partie au contrat ; Attendu que la société BMW finance fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée

section 2 Cour d'appel de Nancy 09 février 2023 RG 21/02860 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 Requête en interprétation et rectification

, contre l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan, du 7 octobre 1999 qui, après sa condamnation pour tentative de meurtre aggravé et délits connexes, a partiellement fait droit à la requête en rectification

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; qu'en outre, une gratification étant toujours soumise aux cotisations sociales et déclarations

d'erreur matérielle affectant le dispositif même du jugement engagée dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement rectifié interrompt le délai d'appel ; que pour déclarer irrecevables

Elle demande de rectifier l'arrêt en ce sens et qu'il soit statué sur cette demande.

lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ».

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 14 décembre 1994 par laquelle il a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Y..., intervenant volontaire à la procédure, qui se sont déclarés descendants des époux Z..., ont sollicité reconventionnellement le maintien dans les lieux, le paiement d'une indemnité d'expropriation

pour cause d'erreur matérielle du dispositif de l'ordonnance tendant à voir substituer le terme hypothécaire à chirographaire, l'arrêt retient que la déclaration de la banque comme l'avis d'inscription

Il convient, en conséquence, de rectifier de dispositif de l'arrêt en ce sens que la compagnie Aviva est condamnée au paiement d'une indemnité de 6 000 euros à M. [K] [C] et à M.

que le jugement sera rectifié en précisant "déclare hors de cause la société CRIT SAS", - de la mettre hors de cause, - de condamner M.