Des loyers étant demeurés impayés, LA SCI EDALGNA, selon actes de commissaire de justice séparés en date du 5 novembre 2025 et du 10 novembre 2025, a fait signifier respectivement à M.

de la signification du présent jugement avec anatocisme et déboute les sociétés Transicia du surplus de leur demande ; - déboute les sociétés Qapa et Qapa Interim de leur demande reconventionnelle relative

L'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a ensuite fait assigner Madame [N] [H] par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de Tarbes

[H] , a fait signifier la déclaration d'appel à domicile, par acte en date du 10 février 2023.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Universal-service ayant pour nom commercial Carrosserie Lavoisier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement

Le jugement n'a pas été signifié.

du jugement ; - juger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender

[Adresse 2] [Localité 3] Défaillante (Acte de signification de la déclaration d'appel par remise de l'acte à personne morale présente en date du 16 juillet 2025) S.C.P.

prononcent ensuite à son égard par arrêt contradictoire à signifier, "en application de l'article 410 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, valant jusqu'à inscription

Ayant retenu que la signification de la déclaration constatant la force exécutoire du jugement anglais était régulière, de sorte que le recours avait été introduit tardivement, après l'expiration du délai

de la dernière décision n'est pas rapportée, il en est différemment de la première décision ; qu'en effet, ce jugement a été signifié, par acte du 19 juillet 1993, dans les formes prévues à l'article

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI KYANEOS PIERRE selon acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2024 a fait signifier à Monsieur [D] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 18 Mai 2026 _________________________________

Il ajoute que la date butoir pour 2017 était le 30 juin 2021 et que la date butoir pour 2018 était le 30 juin 2022.

Madame [X] [Y] a ensuite fait assigner Madame [Z] [U] devant le Juge des contentieux de la protection de Tarbes par acte de commissaire de justice du 05 juin 2025 et par avenir d'audience en date du 26

Fabrice Y..., à payer au Crédit Mutuel de Maine-Anjou diverses sommes d'argent, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'acte de signification daté du 30 juillet 1992, celui-ci a été signifié

du jugement ; dit que le jugement tiendra lieu d'acte de vente et aura force probante d'un acte authentique à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa signification et sera en conséquence

Par jugement du 7 février 2020, ce juge a débouté M.

de liquidation d'astreinte ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE, QUE la décision du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône en date du 16 novembre 2016, a débouté M.

la chose jugée aux motifs de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 1989 dont elle déduit qu'il convenait de se placer pour évaluer la valeur des parts sociales à la date du 12 décembre