X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M.

Il s'en suit que les requérants ne peuvent être regardés comme ayant effectivement présenté à la préfète de Meurthe-et-Moselle un dossier complet au soutient de leurs demandes d'acquisition de la nationalité

Il s'en suit que les requérants ne peuvent être regardés comme ayant effectivement présenté à la préfète de Meurthe-et-Moselle un dossier complet au soutient de leurs demandes d'acquisition de la nationalité

B..., représentée par Me Vadon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le préfet de l’Isère a classé sans suite sa demande d’acquisition de nationalité française

de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision préfectorale et confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française

C, ressortissant marocain, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité

Aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation

B..., ressortissant togolais, né le 16 septembre 1989 demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition

En deuxième lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

A B, représenté par Me Brame, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d'acquisition de la

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le préfet du Tarn-et-Garonne a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française ainsi que la décision

En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret (…)

En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret (…)

décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 juillet 2022 ayant ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à

initialement prise, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision préfectorale et confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande

octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française ainsi que la décision du 2 février 2022 portant rejet de son recours gracieux

Mme A, ressortissante algérienne, a déposé, le 27 novembre 2023, auprès des services de la préfecture de police, une demande d'acquisition de la nationalité française, par naturalisation.

A, ressortissant algérien né le 20 juillet 1975, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la