d’expertise judiciaire et sollicitent du juge des référé de prendre acte des protestations et réserves de la société ATM BAT, de voir débouter la société ATM BAT de sa demande de provision, outre de voir

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande

d’expulsion et retrait du mobilier ; Sur les demandes de provision En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

[G] de ses demandes et notamment de sa demande de provision formée à hauteur de 122 180 euros au motif que le premier rapport d'expertise judiciaire ne permettait pas de retenir de manière incontestable

assureur la Société AXA FRANCE, et la Société NATIONALE SUISSE ASSURANCES, assureur de la Société ARTPRO, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 24 janvier 2007 en ce qu'elle n'a pas fait droit à la demande

Il fait valoir que : - à titre principal : - ainsi qu'il a été soutenu en première instance, la demande de provision est irrecevable faute pour la requérante d'avoir produit la délibération donnant

X] de sa demande de condamnation à titre provisionnel.

Saisi le 30 janvier 2023 d'une demande de provision complémentaire et de prorogation du délai pour déposer son rapport, la présidente du tribunal judiciaire de Chambéry, chargée du contrôle des mesures

En l'espèce, Maître [I] a formalisé appel incident du rejet de sa demande de provision à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et professionnel, en raison de l'appel provoqué dont il a fait

Stéphane Y... et Mme Emmanuelle X... épouse Y..., - rejeté la demande de provision formée par la SA Crédit Immobilier de France Développement, - rejeté la demande de communication de pièces

Luc Y... et Mme Evelyne X... épouse Y..., - rejeté la demande de provision formée par la SA Banque Patrimoine et Immobilier, - enjoint à M.

de provision ainsi que la demande de provision ad litem et, statuant à nouveau, - les déclarer bien fondés en leur demande de condamnation provisionnelle dirigée contre d'une part, Mme [S] [X], la SARL

Selon ordonnance du 19 octobre 2009, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par ERDF au profit du tribunal administratif de Lyon et les demandes de provision présentées

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 24 février 2026, la SARL AUGAY PASCAL sollicite le rejet de la demande de provision formée par la SCEA GRANGE DE TONNAS.

nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de provision à valoir sur les prestations garanties

a, par ordonnance du 29 juin 2017: - prononcé la jonction des instances n°10/7288 et 12/3890, - rejeté la demande de sursis à statuer formée par Karin X... , - rejeté la demande de provision formée

a, par ordonnance du 29 Juin 2017 : - prononcé la jonction des instances n°10/7288 et 12/3890, - rejeté la demande de sursis à statuer formée par Karin X... , - rejeté la demande de provision formée

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, laquelle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable