Les sociétés OCP échouent donc à faire la preuve de l'acquisition par prescription d'une servitude de vue étant observé, quoique cela soit sans emport sur la demande de remise en état des jours de souffrance

L... épouse X... du coût des travaux de remise en état de leurs réseaux d'évacuation d'eau, - ordonné à M. R... T... X... et Mme A... U... L... épouse X... de laisser Mme M...

de leur demande de condamnation à remettre en état sous astreinte formée contre M.

L'impropriété de l'eau à la consommation n'étant pas démontrée, la demande de remise en état du réseau d'adduction d'eau potable sera en conséquence rejetée et le jugement sera confirmé sur ce point.

[L] [D] et Mme [G] [D] épouse [C] de leur demande au titre des frais de remise en état, - débouté la SCI Les oliviers de son appel en garantie à l'encontre de Me [N] [JT] de la SCP [JT]-Garrido-Laurito

Par ordonnance rendue le 05 mars 2021, le juge de la mise en état a rejeté la demande d'annulation de l'assignation ainsi que la demande d'expertise. Par acte en date du 18 janvier 2021, M.

[U] [F] ' rejeté le surplus des demandes reconventionnelles de M. [U] [F] tendant à ordonner la remise en état antérieur des lieux par M.

de vente que l'installation électrique présente de nombreuses anomalies. non conformités et vétusté pour lesquelles l'acquéreur a déclaré faire son affaire personnelle ; qu'il sera débouté de ses demandes

[V] ainsi que leurs demandes de remise en état sont injustifiées, tant dans leur principe que dans leur quantum, et conclut à leur rejet.

De plus, il n'a pas demandé la remise en état des locaux avant le commandement du 13 avril 2023, le commandement de faire du 12 juillet 2021 visant uniquement le retrait de l'auvent et la modification

A R R E T, EXPOSÉ DU LITIGE : Le litige porte sur la demande de remise en état des lieux formulée par Mme [UC] [XP] à l'encontre M.

Il en sollicite donc la destruction et la remise en état.  

sous astreinte de 100 euros par jour de retard, DEBOUTE Madame [E]-[G] [L] de sa demande de dommages et intéréts en réparation des préjudices subis ; DEBOUTE Madame [E]-[G] [L] de sa demande de remise

Matignon irrecevable et mal fondée en ses demandes de remise en état faute, d'intérêt à agir et compte tenu des contradictions manifestes entre ses positions successives, - dire que la société Ugicomi

Elle affirme que le chiffrage du coût des travaux de remise en état est fantaisiste dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'état initial des locaux ; qu'aucune demande indemnitaire ne peut être

-sur la demande d'exonération de loyer pour l'année 2010 pour livraison tardive du mobil-home, le tribunal relève que le courrier en date du 25 octobre 2010 faisant état de réserves sur lequel les demandeurs

BNP Paribas Personal Finance à restituer à M. et Mme [G] les mensualités, intérêts, frais et pénalités perçus au titre du contrat de crédit signé le 4 septembre 2018, - débouté M. et Mme [G] de leur demande

Dans ce cadre, et au soutien de sa demande de remise en état de son appartement, Mme [E] verse aux débats trois devis, relatifs au grattage ouverture des fissures, rebouchage, pose d'enduit et peinture

La remise des clés a été effectuée le 24 février 2017et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le même jour selon les parties.

la charge de la société demanderesse,Rejeter toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Réserver les dépens.