Et l'article 40 du même code précisant Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Attendu que les salariés soutiennent que le pourvoi formé par la société est irrecevable en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ; qu'en effet le jugement qui statue sur une demande

Selon l'article 40 de ce même code, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

non chiffrée du salarié tendant non pas au paiement d'une somme d'argent mais à l'octroi de jours de repos est une demande indéterminée au sens de l'article 40 du nouveau code de procédure civile.

est donc irrecevable ; que les appelants soutiennent que leur action porte sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale en dehors de tout litige électoral ; que la requête déposée est une demande

Elle soutient que la demande de condamnation sous astreinte est une demande indéterminée qui doit être faite par assignation et qui est donc ici irrecevable.

Aussi, il convient de rejeter la demande de sursis à statuer, puis de rejeter la demande de sursis à exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris.

devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant celui-ci ; 1° Lorsque la demande est relative à l’expulsion ; 2° Lorsqu’elle a pour origine une créance

et intérêts de Mme [W], - renvoie Mme [W] à mieux se pourvoir sur cette demande, - dit et juge les autres demandes de Mme [W] recevables, en conséquence, - ordonne à la société Onet propreté et services

porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros, mais que lorsqu'une

porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

Sur les différentes demandes La présente demande n'est pas une demande en paiement.

[Y] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 13 septembre 2022 et par dernières conclusions déposées le 26 septembre 2022, il demande à la cour de : - le déclarer recevable et fondé en ses demandes

[D] irrecevable en ses demandes en application des articles 750, 761 et 775 du code de procédure civile pour ne pas avoir saisi la juridiction par assignation et avocat, s'agissant d'une demande indéterminée

Ce magistrat a notamment considéré que : sur la recevabilité de l'action : l'action en validité du congé était une demande indéterminée dans son montant, cette action n'était pas relative aux actions

pourvois n° X 96-45.392 et Y 96-45.393 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande

Or, le conseil de prud'hommes était saisi de deux demandes indéterminées, soit une demande de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et une demande de régulariser

combinées de l'article R. 931-9 du Code de l'organisation judiciaire, dont la rédaction résulte du décret n° 93-955 du 6 juillet 1993, portant dispositions applicables à la Polynésie Française, que les demandes