apparemment licite par l'administration demanderesse ; que n'ont pas une origine licite les documents que l'administration produit au mépris du principe de la loyauté des preuves ou à la faveur d'un détournement

l'article 1384, alinéa 1er, du code civil dès lors que cette chose présente un caractère anormal ou dangereux et n'a pas eu simplement un rôle passif dans la survenue du dommage, en étant notamment détourné

[F] « n'est pas de nature à convaincre la cour que la société Le Poids lourd n'a pas détourné la période d'essai imposée à son salarié », la cour d'appel a présumé de la mauvaise foi

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la banque, alors « que l'intérêt à agir doit être légitime, ce qui n'est pas le cas lorsque l'action opère un détournement du droit

Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Robert X... des fins de la poursuite du chef d'avoir détourné

difficultés financières de MONDIA VOYAGES, l'état de cessation de paiement étant effectif quatre jours plus tard ; que les sommes représentées au cours des opérations de liquidation n'ont pas été détournées

du mis en examen, les juges du fond doivent prendre en compte les ressources réelles de celui-ci, au jour de la mesure de contrôle judiciaire, sans pouvoir prendre en compte le montant des sommes détournées

à cet organisme la recette en espèces s'élevant à 16 970 francs, somme dont il était redevable en qualité de mandataire, alors que les autres valeurs ont été remises et, d'un autre côté, que le détournement

Y... dans le cadre de la vente du stock constituait un détournement ; qu'elle précisait que cette dépense avait été comptabilisée sur les comptes de l'indivision pour l'exercice 1982-1983, alors qu'elle

d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré Renaux coupable, sans dénaturation du contrat de mandat en vertu duquel celui-ci a reçu les fonds détournés

, qui ont été condamnés par jugement du 17 mai 1978 et par arrêt de la Cour en date du 27 avril 1979, ne prouvent pas avoir fait la moindre offre pour faire face à leurs obligations ; que la somme détournée

que si l'information qui a été diligentée a permis d'établir l'existence d'un conflit sérieux entre la société Lyonnaise de Banque et X..., en revanche aucun élément n'a révélé que quiconque avait " détourné

liberté et écarté une demande à toutes fins tendant à l'institution d'un contrôle judiciaire ; "aux motifs centraux que les faits reprochés au prévenu sont d'une particulière gravité s'agissant de détournement

qu'il y a lieu de prononcer également à son encontre l'interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans (arrêt, page 3) ; 1 ) "alors que le fait pour un salarié, de détourner

encaissés par ce dernier, qui disposait d'un compte bancaire dans une agence parisienne de la BNP ; que Me Z..., mandataire liquidateur de la société, indiquait n'avoir constaté aucune malversation ou détournement

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution, 63 et suivants, 77 et suivants, 136, 591 à 593 du Code de procédure pénale, détournement

nombre de clients irrécouvrables important, méthode de stipulation des honoraires verbale, confirmation en final) risquaient de provoquer en cours d'année une utilisation momentanée constitutive de détournement

1992, en violation des textes susvisés ; 2 )"alors qu'en toute hypothèse, la tentative d'escroquerie, dont la réalité était attestée par Bourgoin, était de nature à conforter les accusations de détournement