administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 15 mars 2020 de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest lui refusant la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant

Monsieur C...et de Monsieur B...) et non contredites par celles du salarié qu'à la suite de leur altercation verbale Monsieur B...a demandé en vain à Monsieur Bellaïd X...d'aller voir Monsieur Y..., dirigeant

a exposé qu'elle avait signé, le 15 juin 1999, avec le gérant de droit du débit de boissons à l'enseigne "Le Santa Clara", un contrat de travail pour un emploi de secrétaire, mais que le véritable dirigeant

sur le moyen tiré de ce que l'employeur n'avait pris aucune mesure pour sécuriser l'accès à la toiture, malgré les demandes des représentants du personnel, qu'avaient eu lieu plusieurs sorties des dirigeants

légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, ne met pas en cause le dirigeant

septembre 1987, aux conclusions des époux X... en faisant valoir qu'il ne saurait lui être fait grief d'être intervenu à tort, alors que, le rôle du syndic est d'assister, non de substituer, les dirigeants

. a pris une part personnelle à l'intrusion d'une quarantaine de salariés dans le bureau du directeur de l'usine, le 14 juin 1984 ; qu'au cours de cet incident, certains salariés ont bousculé les dirigeants

de la procédure ; Or attendu que Maître Y... justifie en l'occurrence que la procédure collective a été ouverte sur l'assignation du bailleur des locaux à la suite de la brusque disparition du dirigeant

AUDIENCE DU 19 janvier 2026 Mme [R], [V], EMA [G], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de Me [C] [H], mandataire judiciaire.

N'AVAIT NI REDIGE NI DIFFUSE LE PAMPHLET COMPORTANT UNE CRITIQUE PARTICULIEREMENT ACERBE ET DESOBLIGEANTE DES DIRIGEANTS ET DE CERTAINS CADRES SUPERIEURS DE LA COMPAGNIE ET D'AUTRE PART QU'IL EN AVAIT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00712 / 2025J00261 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

, les deux personnes supplémentaires étant, selon ses propres énonciations, les dirigeants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ainsi, violé l'article

. : 2026000638 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 02/12/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SAS

DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants

[H] [F], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

travail ; alors enfin, que dans ses écritures d'appel il faisait valoir que le développement de la clientèle que la salariée ne craignait pas de revendiquer n'était que le seul fait de l'activité des dirigeants

[V] [B], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de Me [T] [N] [Z], mandataire judiciaire.

Le représentant des salariés regrette qu'aucun repreneur de l'entreprise n'ait pu être trouvé.

[R] [G], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELAS M.J.S.

[I] [A] [S] [W] [J], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.