Les demandes des requérants, introduites en date des 3 et 9 mars 1994 afin d'être traduits devant un juge, furent rejetées par le parquet près la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara.

*-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 02 Janvier 2024, en audience publique, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en

d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents : M.

d'annulation des actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents : M.

Le 13 janvier 2025, Monsieur le directeur du groupe hospitalier [7] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et

voie de recours devant le juge des enfants A laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

[G] [E] – RG n°25/00466 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG : 25/00466 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FIMH Mme [G] [E] Né le 30 juillet 1968 à [Localité 5] Adresse : [Adresse

l'amnistie, dans l'information suivie sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par X... du chef de diffamation publique envers un particulier ; " aux motifs qu'il ressort des dispositions

[V] a formé une demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous le régime d'hospitalisation complète dont il faisait l'objet.

Le premier président statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins ou son avocat a été mis à même de transmettre ses observations

Devant l'absence de projet de logement à moyen terme, le médecin a sollicité la poursuite de l'hospitalisation.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Natacha

Il a été indiqué à l'audience que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023 à 16 heures.

Par un jugement n° 2005534 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M.

[U] en hospitalisation complète et par requête du 13 juin 2022 a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon.

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la

Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier ; REQUÉRANT M.

DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 06 avril 2025 à 15h40 Par, Stéphane MATAS-ARINO, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles