U... aux autorités britanniques et écarter son argumentation selon laquelle il ne ressortait pas de façon non équivoque des pièces communiquées par les autorités britanniques qu'il avait été informé de

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. 7.

[X] et de la SCI Fraise des bois visaient de façon non équivoque, exactement et dans sa totalité la partie de la parcelle de l'exposant qu'ils prétendaient avoir acquise par prescription abrégée en se

Selon ce texte, le président de la chambre de l'instruction n'est compétent pour constater le désistement de l'appel que lorsque celui-ci est dépourvu d'équivoque. 9.

que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'il ne ressort pas de manière non équivoque des actes

sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

Y... de son action en revendication des meubles détenus par Mlle X..., que la preuve de la propriété d'un meuble ayant une valeur supérieure à 5 000 francs devait être rapportée conformément aux dispositions

ans à compter du 1er janvier 1990 intervenu entre les parties le 14 juin 1989, alors, selon le moyen, 1o que seul le local classé en catégorie II B ou II C peut faire l'objet d'un bail soumis aux dispositions

Y... ; qu'en l'absence de cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 321 et 330 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

restitution du véhicule ; Attendu que le crédit-bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner la restitution du véhicule, alors, selon le moyen : 1° / que le propriétaire d'un bien est dispensé

Z... réplique que les attestations établies au profit de son adversaire ne sont pas probantes et qu' il dispose, quant à lui, d' un titre de propriété, conforme au plan cadastral, tant actuel qu' ancien

regard des articles 1175 et 1178 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que dans le cadre de la baisse du prix d'achat de l'électricité résultant de l'arrêté du 12 janvier 2010 et des dispositions

[N] montre sans équivoque que, parallèlement à cette correspondance, M. [N] a adressé une correspondance à AXA assureur dommages-ouvrage.

que l'arrêt confirmatif attaqué, considérant que la vente était devenue définitive et que l'acte du 26 février 1981 portait en lui-même la démonstration que la venderesse avait entendu de façon non équivoque

de Mme Y... à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre

A la suite de difficultés entre les intéressés, la SELARL a donné congé à la bailleresse pour le 31 décembre 1997 sur le fondement des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

pas date certaine et qu'elle ne pouvait valablement leur être opposée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, et Mme Jouanneau, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition

des expropriés à leur droit au relogement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2011, entre les parties, par la

l'épouse d'avoir formé devant le même tribunal une demande d'indemnité pour divorce abusif, de pension de retraite légale et d'habitation et de pension alimentaire caractérise son acquiescement non équivoque