En l'absence de présentation de tout document comptable, l'administration fiscale a considéré que l'intégralité du bénéfice imposable déclaré au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2013 devait

En ce qui concerne le commissionnement sur encours gérés VIE [3]/[9], le document fait état d'un versement sur le compte courant de Monsieur [F] [S].

adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins que le document concernant la société est lui-même suffisamment motivé. 3.

Dans l’hypothèse où le contribuable produit de tels documents, il incombe ensuite à l’administration fiscale, si elle s’y croit fondée, d’établir que les charges en cause ne sont pas déductibles.

Ils soutiennent que : - le foyer fiscal est situé en France ; - les revenus de M.

Mme E qui affirme résider en France de manière ininterrompue depuis 2012, produit, pour la période à compter de l'année 2014, des documents nombreux et variés, notamment des cartes d'admission à l'aide

par le préfet de Seine-et-Marne, un récépissé de demande d'asile reçu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 7 décembre 2012, des certificats médicaux et différents documents

A partir de son exploitation desdits fichiers informatiques, l'administration fiscale a établi plusieurs documents identifiant M.

Pour critiquer le jugement dont appel, l'administration fiscale se prévaut d'un jugement du tribunal judiciaire de Rennes en date du 20 avril 2021 qui a appliqué la taxation fiscale concernant le partage

A partir de son exploitation desdits fichiers informatiques, l'administration fiscale a établi plusieurs documents identifiant M.

communiqué les coordonnées complètes du Procureur de la République ou du juge d'instruction et ne les a pas informés qu'il leur appartenait de demander à l'autorité judiciaire la communication des documents

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

, soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration dans les délais prescrits, fraude fiscale, omission d'écriture dans un document comptable, fraude fiscale

; que si les faits antérieurs au 29 septembre 1978 sont couverts par la prescription, " il ressort des documents versés aux débats et des lettres de réclamation de X... adressées à Y... postérieurement

pas légalement motivé sa décision ; " alors, enfin, que la saisie opérée a donné lieu à la mise sous scellés d'un document dénommé " Audit fiscal de la société Prolig " (scellé n° 2) ; que la Cour a

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus