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Par un jugement du 12 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Bayonne a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et imparti à la débirentière, qui soutenait s'être libérée du service de la

du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

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-dire et juger qu’il y a résiliation de plein droit du bail commercial à compter du 14 juillet 2025 et déchéance subséquente de la SAS MALD de son droit et titre sur ledit bail -dire et juger la SAS

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Vu l'article 575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 285, 316, 343, 802 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits

en sa version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que la réouverture des débats aux fins de conclure sur un point précis n'autorise l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article

Par requête du 7 juin 2022, la société [2] a saisi le tribunal judiciaire de Besançon qui par jugement du 11 septembre 2023 s'est déclaré territorialement incompétent au profit du pôle social du tribunal

que l'astreinte dont peut être assortie une mesure de restitution est une mesure comminatoire destinée à contraindre le débiteur à une obligation de faire, laquelle court depuis l'expiration du délai imparti

publique envers un particulier et atteinte à l'intimité de la vie privée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Jean-Claude Y... et Sophie Z... devant le tribunal

ne pourrait être résolu amiablement entre les parties dans un délai de un mois suivant l'ouverture des discussions constatées par lettre recommandée avec accusé de réception, sera portée devant le tribunal

des droits fondamentaux de l'Union européenne et méconnaît le droit d'accéder à un tribunal impartial, les droits de la défense et le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

Par déclaration au greffe enregistrée le 4 mai 2023, le syndicat HTR-CFDT (le syndicat CFDT) a saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de l'élection de M.

alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure ne constitue pas un acte de procédure mais une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Murielle X..., épouse d'Orio, demeurant à Saint-Romain-de-Jalionas (Isère), lieu-dit Passieu, en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1992 par le tribunal

de la défense, la cour d'appel d'Angers ayant d'ores et déjà décidé que son gérant de droit, M.

aux demandeurs ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 décembre 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 d de la Convention européenne des droits