évoluant en roller à la limite séparatrice de la piste cyclable où venait en sens inverse le cycliste qui l'a heurtée, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ qu'en l'empiétement

Par arrêté du 27 août 2020 le maire de la commune de Feissons-sur Salins s'est opposé à cette déclaration au motif du caractère erroné du plan de masse et de l'empiétement du balcon sur le chemin rural

bâtiment ; qu'un acte du 27 août 2014 avait précédemment constaté l'accord des parties sur plusieurs engagements réciproques dont celui de M. et Mme X... de réaliser, à leurs frais, un talutage avec empierrement

l' empiétement allégué est prescrite et que l'autorisation de construire délivrée vaut dérogation à la servitude non aedificandi.

pas fait procéder au bornage de la propriété vendue et que les acquéreurs n'ont pas souhaité missionner, à cet effet, un géomètre-expert, faisant leur affaire personnelle de ce risque d'empiétement

sur leur fond, - qu'en présence d'un contrat de vente l'article 1147 et 1626 doivent trouver application, - que la garantie d'éviction implique qu'en présence d'un empiétement subi

résultant du surplomb de son toit sur le fonds voisin, empiétement qui n'existait pas avant les opérations d'expertise ; qu'en énonçant que M.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 6 mois

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 décembre 1992, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a

déterminant dans le passage à l'acte; que les témoignages recueillis par l'enquêteur de personnalité dépeignent Jean X... comme un personnage violent, dangereux et imprévisible lorsqu'il est sous l'empire

[A] [S] conduisait le véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé au sens de l'article L. 234-1 du code de la route. Les gendarmes ont également relevé que M.

[N] et donc accepté le positionnement des bornes et le tracé d'une limite parcellaire qui confirment l'empiétement ; que contrairement à ce qu'elle soutient, les bornes avaient été posées lorsqu'elle a

X... de n'avoir pas informé le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre de l'empiétement du bâtiment dont il devait réaliser l'implantation, sur une zone non aedificandi, sans rechercher ainsi qu'elle

. ; - contrairement à ce qu’a estimé, en outre, le tribunal administratif, une démolition de ce mur séparatif, pour remédier à un empiètement sur le fonds voisin, qui, à le regarder comme existant, s’

Lors de la première réunion d’expertise, la SCI LA COMMANDE a indiqué qu’existait un empiètement. L’expert ne s’est pas opposé à l’extension de sa mission.

Il expose qu’il existe des suspicions d’empiètement sur le fond lui appartenant en raison des ouvrages de construction réalisés par la SNC le Vermont, les immeubles ayant été constitués en copropriété

Ils exposent au soutien de leur demande avoir constaté un empiètement des défendeurs sur leur propriété du fait de l’installation de la clôture séparative sur leur propriété, en décalage par rapport à

A... précise qu'il n'est pas contesté que la parcelle du terrain, qui a fait l'objet d'un remblaiement et d'une fermeture par la construction d'une clôture, appartient à la copropriété et que cet empiètement

premier juge a exactement rappelé que le juge des référés a compétence spécifique tirée de l'article 809 du Code de procédure civile pour faire cesser un trouble manifestement illicite tel qu'un empiétement

son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nancy à sa demande de communication du rapport d’enquête d’inspection de salubrité du 19 mai 2015 du restaurant-vente à emporter